CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 180

ProcéDure Pénale
l'information coordonne le déroulement de celle- ci. Il a, seul, la qualité pour saisir le juge des
libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis
de fin d'information. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le
ou les juges d'instruction cosaisis4
.
§ 2. Initiative de la saisine
489. Le juge d'instruction ne dispose pas du pouvoir d'auto- saisine, en raison du principe
de séparation des fonctions de poursuites et d'instruction. Le juge ne peut donc informer
que s'il a été préalablement saisi, soit par le réquisitoire introductif du procureur de la
République (art. 80 I al. 1 CPP), soit par une plainte avec constitution de partie civile émanant
de la victime (art. 85 CPP). Cette saisine l'oblige à se prononcer sur l'ensemble des faits visés
par le réquisitoire ou par la plainte.
490. Le réquisitoire introductif du procureur de la République présente un caractère irrévocable.
Ayant pris ce réquisitoire, le parquet ne peut plus citer directement la personne devant
un tribunal. En outre, la mission confiée à la police judiciaire de constater les infractions à la
loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs s'arrête dès l'ouverture
d'une instruction. À partir de ce moment, la police judiciaire exécute les délégations des
juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. Toutefois, depuis la loi n° 2019-222
du 23 mars 2019, un nouvel article 80-5 du Code de procédure pénale permet au procureur
de la République qui requiert l'ouverture d'une information, si la recherche de la manifestation
de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans
d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune
interruption, d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités
de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre certaines opérations5
pendant une durée pouvant aller jusqu'à quarante- huit heures.
,
491. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est possible
pour toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit6
. Elle n'est donc pas
possible en matière contraventionnelle, où seul le ministère public peut demander l'ouverture
d'une information7
. En cas de plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction
ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat
prenne ses réquisitions, au plus tard dans un délai de trois mois. Lorsque la plainte n'est pas
suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut aussi, avant de prendre
ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à
ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à produire
toute pièce utile à l'appui de sa plainte. À l'issue, le procureur de la République peut prendre
des réquisitions de non- informer mais que si, pour des causes affectant l'action publique
elle- même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces
4. Art. 83-2 CPP.
5. Sont ainsi visées les opérations prévues aux articles 706-95 (interception de correspondances), 230-32 à 230-35
(géolocalisation), 706-80 (surveillance), 706-81 (infiltration), 706-95-1 (accès à distance aux correspondances numériques),
706-95-20 (IMSI- catcher), 706-96 (sonorisation) et 706-102-1 (intrusion informatique).
6. Art. 85 CPP.
7. Art. 79 CPP.
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