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ProcéDure Pénale
502. Le juge d'instruction peut aussi procéder à des confrontations, collectives ou individuelles.
La commission d'enquête parlementaire dans l'affaire dite d'Outreau avait constaté
que les confrontations séparées avaient été préférées aux confrontations collectives. Aussi
la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a créé un
article 120-1 dans le Code de procédure pénale, selon lequel la personne mise en examen ou
le témoin assisté, qui sont mis en cause par plusieurs personnes, peuvent demander à être
confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction peut certes rejeter
cette demande, mais son refus ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation
collective est organisée.
503. Les interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen ne peuvent
être réalisés que par le juge d'instruction lui- même (art. 152 al. 2 CPP). Les auditions de la
partie civile ou du témoin assisté peuvent être réalisées par un officier de police judiciaire
agissant sur commission rogatoire, mais uniquement à la demande de ceux- ci. Entendus
par un OPJ dans le cadre d'une commission rogatoire, les témoins peuvent être convoqués
par la force publique. Toutefois, lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner
qu'elle a commis une infraction, la personne entendue ne peut être retenue que le temps
strictement nécessaire à son audition (art. 153 CPP).
504. La personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté ne peuvent être
interrogés, entendus ou confrontés - à moins d'y renoncer expressément - qu'en présence
de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Les avocats sont convoqués au plus tard
cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent. Le dossier
de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque
interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la
première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie
civile, le dossier est également mis à la disposition des avocats durant les jours ouvrables,
sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction (art. 114 CPP).
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties - ou, si elles
n'ont pas d'avocat, les parties elles- mêmes24
- peuvent se faire délivrer, gratuitement, copie
de tout ou partie des pièces et actes du dossier, le cas échéant sous forme numérisée.
Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou
leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. En dehors de ce cas, le fait, pour
une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été
remise, de la diffuser auprès d'un tiers est puni d'une amende de 10 000 euros25
.
505. Depuis la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, les
interrogatoires menés par le juge d'instruction, en matière criminelle, doivent faire l'objet
d'un enregistrement audiovisuel, sauf impossibilité technique (art. 116-1 CPP). Cette obligation
d'enregistrement était à l'origine exclue en matière de criminalité organisée, pour les crimes
de l'article 706-73, mais le Conseil constitutionnel a déclaré cette exception contraire à la
Constitution26
.
24. Art. 114 CPP modifié par la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du
Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures
pénales.
25. Art. 114-1 CPP.
26. Cons. const., 6 avr. 2012, n° 2012-228/229 QPC.
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