CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 211

leçon 9. la lIBerTé DeS PerSonneS ImPlIquéeS au courS De l'InSTrucTIon
les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté
de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un
risque d'une particulière gravité, cette durée de deux ans peut encore être prolongée de
quatre mois, mais sur décision de la chambre de l'instruction (art. 145-1 CPP).
605. En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention
au- delà d'un an. Le juge des libertés et de la détention peut toutefois prolonger la détention
pour une durée limitée mais renouvelable de six mois. Au total, la détention provisoire
peut aller jusqu'à deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, et jusqu'à
trois ans lorsque la peine encourue est supérieure. Ces délais sont portés respectivement
à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du
territoire national. Enfin, la détention peut être portée à quatre ans lorsque la personne est
poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du Code pénal, ou pour trafic
de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en
bande organisée. À titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent
être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour
la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, une prolongation
supplémentaire de quatre mois supplémentaires peut être décidée par la chambre de
l'instruction (art. 145-2 CPP).
606. À tout moment, la mise en liberté immédiate peut être ordonnée aussi bien par le juge
d'instruction que par le juge des libertés et de la détention. Il est à noter que si l'accord
des deux magistrats est nécessaire au placement en détention provisoire, la décision d'un
seul d'entre eux suffit à la mise en liberté. La mise en liberté peut être ordonnée d'office
ou requise par le procureur de la République (art. 147 CPP). Mais elle est souvent demandée
par la personne intéressée ou son avocat. La demande est adressée au juge d'instruction,
qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de
réquisitions. Dans les cinq jours suivant cette communication, le juge d'instruction ordonne
la mise en liberté ou, à défaut, transmet la demande au juge des libertés et de la détention,
avec son avis motivé. À son tour, le juge des libertés et de la détention statue par
une ordonnance motivée au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure
pénale, dans un délai de trois jours ouvrables. L'absence de réponse dans ce délai autorise
la saisine directe de la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées
du procureur général, se prononce dans les vingt jours, sous peine de remise en liberté
d'office (art. 148 CPP). Cette saisine directe est encore possible pour la personne mise en
examen à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le
juge d'instruction et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue (art. 148-4 CPP).
607. L'ordonnance de mise en liberté est susceptible d'un appel du procureur de la République.
Dans ce cas, il lui est possible de saisir dans le même temps, le premier président de la
cour d'appel d'un « référé détention ». Le premier président de la cour d'appel statue au
plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande, par une ordonnance motivée, sans
recours (art. 187-3 CPP). Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté
sont suspendus, et la personne reste détenue. Si le magistrat estime que le maintien en
détention est manifestement nécessaire, il ordonne la suspension jusqu'à ce que la chambre
de l'instruction statue sur l'appel. La chambre doit se prononcer dans les dix jours de l'appel.
À défaut, il y a mise en liberté.
211

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e