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ProcéDure Pénale
a rendu son rapport, quelques jours plus tard, sur l'affaire dite des « fadettes » suite aux
révélations de la presse sur les investigations du parquet national financier à l'égard
d'un certain nombre de personnalités, dont des avocats21
. À la suite de ce rapport, le
ministre de la Justice a demandé l'ouverture d'une enquête administrative à l'égard de
trois magistrats du parquet national financier22
. En outre, et à la demande du président
. Si le Conseil ne remet pas en cause
avec la question
de la République, le Conseil supérieur de la Magistrature a rendu un avis sur la question
des rapports entre le parquet et le gouvernement23
le rattachement du parquet au ministre de la Justice, il préconise toutefois de renforcer
les garanties d'impartialité de ce dernier et d'encadrer les « remontées » d'information à
travers la pratique des rapports particuliers. Mais le Conseil constitutionnel a sans doute
manqué l'occasion d'une censure et donc l'impulsion d'une réforme24
prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 35 alinéa 3 et 39-1 du Code de procédure
pénale qui permettent aux procureurs généraux, spontanément ou à la demande du
ministre de la Justice, de communiquer à ce dernier des informations pouvant porter sur
des procédures judiciaires en cours.
Certes, comme l'ont souligné François Molins et Jean- Louis Nadal, dans une tribune publiée
dans le journal Le Monde le 2 septembre 2020, la Justice « a beaucoup œuvré ces dernières
années pour améliorer les garanties d'indépendance des magistrats ». Ils évoquent notamment
l'évolution de la composition du Conseil supérieur de la magistrature et la possibilité
désormais pour tout citoyen de le saisir lorsqu'il estime, à l'occasion d'une procédure le
concernant, que le comportement adopté par un magistrat constitue une faute disciplinaire.
Mais ces évolutions apparaissent encore insuffisantes.
Pour aller plus loin encore, d'aucuns souhaitent une réforme tendant à assurer une totale
indépendance du ministère public à l'égard du ministre de la Justice, faisant obstacle
même aux instructions générales qui mettent en place une politique d'action publique sur
l'ensemble du territoire.
§ 2. Les attributions du ministère public
A. Avant le déclenchement des poursuites
21. Le ministère public dirige l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le
ressort de son tribunal (art. 41 CPP). La police judiciaire est en effet placée sous la direction
du procureur de la République et sous la surveillance du procureur général25
. Le procureur de la République est également chargé du contrôle et de la prolongation
. Ainsi, le
procureur de la République est informé par la police judiciaire des infractions constatées
dans ce ressort. En cas de crime ou délit flagrant, il a la possibilité de se transporter sur les
lieux26
21. Inspection générale de la Justice, Rapport n° 069-20 d'inspection de fonctionnement d'une enquête conduite
par le PNF, sept. 2020.
22. Mais une information judiciaire visant le garde des Sceaux pour des soupçons de prise illégale d'intérêt a été
ouverte devant la Cour de justice de la République en janvier 2021, suite à des plaintes de l'association Anticor
et de trois syndicats de magistrats. Parmi les avocats concernés par l'affaire dite des « fadettes » se trouvait
M. Dupond- Moretti devenu garde des Sceaux par la suite.
23. Avis du Conseil supérieur de la magistrature rendu public le 15 septembre 2020.
24. P. le Monnier de gouville, « Remontées d'informations du parquet et indépendance judiciaire », note sous
Cons. const. 14 sept. 2021, n° 2021-927 QPC, Gaz. Pal. 2021, n° 40, p. 20.
25. Art. 12 et 14 CPP.
26. S'il se transporte sur les lieux, son arrivée dessaisit l'officier de police judiciaire (art. 68 CPP).
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