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leçon 10. le conTrôle De l'InSTrucTIon
est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de
ses interrogatoires ultérieurs. Le témoin assisté et la partie civile sont soumis aux mêmes
délais à compter de leur première audition puis des auditions ultérieures. Enfin, les parties
doivent veiller à concentrer tous les moyens de nullité. Lorsque la chambre de l'instruction
est saisie, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent lui être
proposés. À défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf dans le cas où
elles n'auraient pu les connaître (art. 174 al. 1 CPP).
652. Surtout, en cas de requête déposée par une partie privée, il existe un pouvoir de
filtrage du président de la chambre de l'instruction. Dans les huit jours de la réception du
dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non
susceptible de recours (sauf excès de pouvoir), constater que la requête est irrecevable
en application des règles de délai ou de forme, ou même pour un défaut de motivation de
celle- ci. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction
ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction (art. 173 CPP). Il
est à noter également que depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un nouvel article 170-1
au Code de procédure pénale prévoit que si la solution d'une requête en annulation paraît
s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette
demande sans la présence des deux conseillers de la chambre. Et si la décision qui s'impose
consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord
du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à une audience.
DécrYPTaGe
Les nullités peuvent- elles être soulevées
au cours de la phase de jugement ?
En principe, les nullités ne peuvent être soulevées devant la juridiction de jugement que
dans l'hypothèse où il n'y a pas eu d'instruction préparatoire. En effet, à l'issue de l'instruction
préparatoire, les nullités sont purgées et ne peuvent plus être invoquées. Devant
la cour d'assises, l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de
renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à
peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué
(art. 305-1 CPP). En matière correctionnelle ou contraventionnelle, les nullités soulevées
devant les juridictions de jugement supposent que celles- ci n'aient pas été saisies sur
renvoi du juge d'instruction. En outre, elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées
in limine litis, c'est- à-dire avant toute défense au fond (art. 386 CPP pour le tribunal correctionnel
et art. 522 CPP pour le tribunal de police). Si la procédure en première instance a
été pleinement contradictoire, la nullité ne peut être invoquée pour la première fois en
appel7
. Enfin, les nullités affectant la compétence juridictionnelle peuvent être soulevées
à tout état de la procédure, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation8
.
7. Cass. crim., 22 nov. 2011, Bull. n° 237.
8. Cass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93410.
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