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leçon 10. le conTrôle De l'InSTrucTIon
656. Limité, le droit d'appel de la personne mise en examen est prévu contre les ordonnances
de refus d'octroi du statut de témoin assisté, de recevabilité de la constitution de partie
civile, de rejet d'une demande après une expertise, de mise en accusation, de placement
en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence (art. 186 CPP).
La personne mise en examen peut aussi faire appel d'une ordonnance de rejet d'examen
médical ou psychologique, ou d'une mesure de réinsertion sociale, de rejet d'une demande
d'acte, de refus de constater la prescription de l'action publique, ou encore de rejet d'une
demande d'expertise (art. 186-1 CPP). Elle peut enfin interjeter appel d'une ordonnance de
renvoi devant le tribunal correctionnel, dans le cas où elle estime que les faits renvoyés
devant ce tribunal constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise
en accusation devant la cour d'assises (art. 186-3 CPP).
657. La partie civile peut interjeter appel, de façon limitative, des ordonnances de noninformer,
de non- lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son
appel ne peut pas porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative
à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire. La partie civile peut
aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire,
statué sur sa compétence (art. 186 CPP). Comme la personne mise en examen, elle peut
encore faire appel d'une ordonnance de rejet d'examen médical ou psychologique, ou d'une
mesure de réinsertion sociale, de rejet d'une demande d'acte, de refus de constater la
prescription de l'action publique, de rejet d'une demande d'expertise (art. 186-1 CPP), et de
renvoi devant le tribunal correctionnel, dans le cas où elle estime que les faits renvoyés
devant ce tribunal constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise
en accusation devant la cour d'assises (art. 186-3 CPP).
658. L'appel des parties doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la
signification de la décision (art. 186 CPP). Il en est de même pour le procureur de la République,
depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (art. 185 CPP). En cas d'appel par la personne mise
en examen de l'ordonnance de mise en accusation, le procureur de la République dispose d'un
délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise
en examen. Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général.
Celui- ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge.
659. L'appel a un effet à la fois suspensif et dévolutif. L'effet suspensif signifie que l'exécution
de l'ordonnance attaquée se trouve suspendue pendant le délai de l'appel - excepté
celui du procureur général - et une fois l'appel interjeté, jusqu'à la décision de la chambre
de l'instruction13
. Mais l'appel ne suspend pas le cours de l'instruction préparatoire, qui
se poursuit y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle- ci. Le président de la
chambre de l'instruction peut toutefois décider, par une décision insusceptible de recours,
que l'instruction ne soit pas poursuivie avant qu'il ait été statué sur l'appel ou la demande. De
plus, lorsque l'appel porte sur l'ordonnance de clôture de l'instruction, il a un effet suspensif
jusqu'à ce que la chambre de l'instruction ait statué (art. 187 CPP). Par l'effet dévolutif de
l'appel, la chambre de l'instruction est saisie des points de fait et de droit sur lesquels l'appel
est interjeté. S'agissant des parties privées, la chambre criminelle rappelle régulièrement le
13. L'effet suspensif se retrouve dans la procédure de référé- détention que la loi du 9 sept. 2002 a consacré à
l'article 187-3 CPP.
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