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leçon 1. l'orGanISaTIon juDIcIaIre Pénale
des mesures de garde à vue27
. Surtout, le procureur de la République apprécie l'opportunité
de déclencher les poursuites. Il s'agit là de l'attribution essentielle du ministère public.
Représentant la société et ses intérêts généraux, le ministère public exerce l'action publique
et peut décider à ce titre d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure
alternative aux poursuites ou de classer sans suite la procédure. Toutefois, le ministère
public n'a pas la libre- disposition de l'action publique. En principe, il ne peut ni transiger, ni
se désister. Sur ce point, on constate néanmoins une évolution des attributions du ministère
public en raison de la diversité accrue des formes de la réponse pénale28
. Outre l'hypothèse
des alternatives aux poursuites, qui constituent une forme de justice négociée, notamment
après la création par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 de la « convention judiciaire
d'intérêt public », des transactions peuvent, de plus en plus fréquemment, être proposées
par l'administration sur homologation du ministère public29
, ou avec son accord30
.
B. Après le déclenchement des poursuites
22. Le ministère public devant les juridictions d'instruction et de jugement devient une
partie au procès. Devant la juridiction d'instruction, il peut requérir tous les actes qui lui
paraissent utiles à la manifestation de la vérité. Devant la juridiction de jugement, il participe
aux débats et peut ainsi poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et
à toute personne appelée à la barre. Il peut aussi prendre l'initiative de poser une question
prioritaire de constitutionnalité ou tout au moins donner son avis sur la question posée par
une partie privée31
sur la peine32
. Après la clôture des débats, il prend ses réquisitions sur la culpabilité et
. Le ministère public peut aussi exercer toutes les voies de recours.
23. Le ministère public devant la Cour de cassation ne contribue pas à l'exercice de l'action
publique. Aux termes de l'article L. 432-1 du Code de l'organisation judiciaire, le parquet général
de la Cour de cassation porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée
plénière ainsi que dans les assemblées générales de la Cour. Ainsi, « il rend des avis dans
l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir.
» Cependant, et depuis la condamnation de la France par la cour EDH dans les affaires
Reinhardt du 31 mars 1998 et Slimane- Kaïd du 25 janvier 2000, pour violation de l'article 6
§ 1 de la Conv. EDH, le parquet général n'est plus le seul destinataire du rapport et du projet
d'arrêt rédigés par le conseiller rapporteur (lesquels sont également communiqués aux parties).
24. Le ministère public est enfin chargé de veiller à l'exécution des décisions pénales, au
besoin en requérant la force publique33
.
27. Art. 41 al. 3 CPP.
28. Le taux de réponse pénale apportée aux affaires considérées comme étant « poursuivables » est un indicateur
de performance de la Justice depuis la loi LOLF du 1er
août 2001. Ce taux n'a cessé de progresser depuis lors, en
englobant non seulement les décisions de déclenchement des poursuites mais aussi de mise en œuvre des
alternatives aux poursuites.
29. Art. 44-1 CPP.
30. V. par ex, à propos d'une transaction par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation,
art. L. 470-4-1 C. com.
31. C. roBAczewski, « La mobilisation singulière de la QPC par un justiciable institutionnel atypique : le parquet », in
« Les justiciables de la QPC », dir E. Cartier, Mare & Martin, coll. Droit public, 2023, p. 286.
32. Art. 346 et 460 CPP.
33. Art. 709 CPP.
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