CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 239

leçon 11. la ProcéDure DevanT la jurIDIcTIon De juGemenT
recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure
dont elle fixe la date.
B. La procédure de défaut
709. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité, la procédure de défaut remplace la procédure de contumace. Cette ancienne
procédure, qui consistait, à l'issue d'un débat non contradictoire, à déclarer l'accusé « rebelle
à la loi » et à le priver de tous ses droits civiques, tandis que ses biens étaient mis sous
séquestre, a été déclarée contraire à l'article 6 de la Conv. EDH8
. Le législateur a donc
remplacé cette procédure par une procédure de défaut, qui toutefois ne s'applique pas
lorsque l'absence de l'accusé est constatée cours des débats alors que les interrogatoires
de ce dernier sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés. Dans ce cas, le procès
se poursuit jusqu'à son terme selon la procédure ordinaire (art. 379-2 CPP).
710. Est jugé par défaut l'accusé en fuite ou qui ne se présente pas sans excuse valable, à
moins que la cour ne décide de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné
mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné (art. 379-2 CPP).
Dans cette procédure, la cour statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés. Si un
avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, il peut intervenir et
plaider comme dans la procédure ordinaire. En l'absence d'avocat pour assurer la défense
des intérêts de l'accusé, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la partie civile
ou son avocat ainsi que les réquisitions du ministère public.
711. En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat
d'arrêt contre l'accusé, sauf si celui- ci a déjà été décerné. Mais si elle se constitue prisonnière
ou si elle est arrêtée avant que la peine ne soit éteinte par la prescription, l'arrêt de
la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à un nouvel
examen de son affaire selon la procédure ordinaire. Le mandat d'arrêt délivré contre la
personne condamnée par défaut vaut mandat de dépôt. Elle demeure donc détenue jusqu'à
sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter
de son placement en détention. À défaut, la personne est immédiatement remise en liberté
(art. 379-4 CPP). La personne condamnée par défaut ne peut pas faire appel (art. 379-5 CPP).
§ 2. La procédure devant la cour criminelle
712. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a permis d'installer, à titre expérimental, des « cours
criminelles », composées d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier
président de la cour d'appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les
conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges
de ce ressort. Autrement dit, il s'agissait d'expérimenter des cours d'assises sans jury, en
faisant notamment valoir que ce dispositif permettrait de juger plus efficacement certains
crimes, en particulier ceux d'ordre sexuel, de réduire le recours à la correctionnalisation
judiciaire et de raccourcir les délais d'audiencement, en l'absence de constitution du jury.
8. CEDH, 13 févr. 2001, Krombach c/ France.
239

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e