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leçon 1. l'orGanISaTIon juDIcIaIre Pénale
Section 2
Les juridictions d'instruction
25. L'instruction préparatoire est une phase de la procédure pénale qui a pour finalité de
préparer le dossier pénal en vue de son jugement par la recherche de « charges » suffisantes.
L'instruction est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle
et exceptionnelle en matière contraventionnelle, où elle ne peut d'ailleurs avoir lieu que
sur réquisitions du procureur de la République. S'agissant des mineurs, l'ordonnance du
2 février 1945 avait confié l'instruction au juge des enfants, rendant même obligatoire cette
étape préparatoire en matière de crime, délit ou contravention de cinquième classe, dans
la finalité de permettre une meilleure connaissance de la personnalité du mineur. Le Code
de justice pénale des mineurs supprime cette obligation en dehors des affaires criminelles,
et prévoit que les crimes, délits et contraventions de 5e
classe reprochés à un mineur sont
instruits par un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs
ou la chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les
mineurs (art. L. 12-1 Code de la justice pénale des mineurs). Dans tous les cas, il convient de
distinguer les juridictions d'instruction du premier degré de celles du second degré.
§ 1. Les juridictions d'instruction du premier degré
26. Jusqu'à la loi du 15 juin 2000, le juge d'instruction cumulait, seul, les fonctions d'enquêteur
et de juge. La création du juge des libertés et de la détention a notamment retiré au juge
d'instruction le pouvoir de placer une personne en détention provisoire. Au premier degré
de l'instruction, le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention se partagent
désormais les pouvoirs.
A. Le juge d'instruction
27. La grande ordonnance criminelle de 1670 avait confié des missions d'instruction au
lieutenant criminel, ancêtre du juge d'instruction. À la Révolution, sous l'influence du modèle
accusatoire, l'instruction est confiée à un jury. Mais un retour au modèle inquisitoire s'opère
dès le Directoire, conduisant à la création de la fonction de juge d'instruction, puis à sa
consécration dans le Code d'instruction criminelle de 1808. À cette époque, le juge d'instruction
a le statut d'un officier de police judiciaire, placé sous le contrôle du procureur. Il
n'a pas encore de pouvoirs juridictionnels lesquels sont confiés au tribunal. Avec la loi du
17 juillet 1856, et afin d'accélérer la procédure, le juge d'instruction devient à la fois juge et
enquêteur. Le Code de procédure pénale de 1958 entérine cette dualité de prérogatives mais
introduit par là- même de nombreux questionnements, y compris quant au maintien même de
la fonction. Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par l'avocat général Philippe
Léger avait ainsi préconisé de confier les fonctions juridictionnelles de la phase préalable
au procès pénal à un juge de l'enquête et des libertés et celles de l'enquête au ministère
public36
. La proposition conduisait donc à la disparition de la fonction de juge d'instruction
36. Le comité, instauré en 2008, avait pour mission de « réfléchir sur les mesures propres à redonner aux Codes
pénal et de procédure pénale la cohérence qui leur fait aujourd'hui défaut, en veillant à ce que ces Codes rénovés
répondent à la fois aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et à un respect
accru des droits des mis en cause et des victimes ». Le comité a remis son rapport définitif le 1er
sept. 2009.
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