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leçon 12. la DécISIon De la jurIDIcTIon De juGemenT
761. L'appel en matière criminelle est porté devant une autre cour d'assises désignée par
la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire dans
son entier. La cour d'assises d'appel comporte alors neuf jurés (au lieu de six en première
instance). La cour d'assises statuant en appel ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver
le sort de ce dernier. Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à
l'exécution de la décision attaquée, en ce qui concerne l'action publique.
762. La partie civile a également la faculté de faire appel mais uniquement quant aux intérêts
civils. Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu
sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action
civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. La cour d'assises statuant
en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable
ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. Pendant les délais d'appel et durant
l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile.
763. Dans tous les cas, l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du
prononcé de l'arrêt. En cas d'appel d'une partie, les autres parties ont un délai supplémentaire
de cinq jours pour interjeter appel. La déclaration d'appel doit être faite au greffe de
la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée. Lorsque l'appelant est détenu, l'appel
peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
B. L'appel en matière correctionnelle
764. En matière correctionnelle, l'appel est toujours ouvert pour le prévenu, le procureur
de la République et le procureur général (art. 496 CPP). La partie civile ne peut faire appel
qu'au regard des intérêts civils.
765. L'appel doit être interjeté dans un délai de dix jours (art. 505 CPP). Le délai court à
compter du prononcé du jugement si celui- ci est contradictoire ou réputé contradictoire2
, et
à compter de sa signification s'il a été rendu par défaut ou par itératif défaut (art. 499 CPP).
Mais en cas d'appel d'une des parties, toutes les autres parties ont un délai supplémentaire
de cinq jours. Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution
du jugement. À l'origine, le procureur général bénéficiait quant à lui d'un délai de deux mois
pour faire appel des jugements de condamnation. Dans un arrêt Ben Naceur c/ France du
3 octobre 2006, la Cour EDH a considéré qu'il s'agissait d'une violation de l'article 6 de la
Convention, en particulier du principe de l'égalité des armes. Aussi, la loi pénitentiaire du
24 novembre 2009 est venue mettre l'article 505 du Code de procédure pénale en conformité.
766. L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel. Il est
jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. Le prévenu est interrogé, et les témoins
sont entendus selon les règles applicables devant le tribunal correctionnel. Après que l'appelant
ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en
cause ont la parole dans le même ordre que celui prévu devant le tribunal correctionnel. Si la
cour estime que l'appel n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué. Mais la cour ne
2. Autrement dit, en cas de « jugement contradictoire à signifier », selon la terminologie introduite par la loi du
9 mars 2004.
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