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ProcéDure Pénale
774. La chambre criminelle statue sur le rapport d'un conseiller- rapporteur qui se prononce
sur la base des mémoires (ampliatifs et en défense), et qui a rédigé un projet d'arrêt. La
France a été condamnée par la Cour EDH pour sa pratique de la communication à l'avocat
général, et non aux parties, de ces documents5
. En outre les parties n'avaient pas communication
des conclusions de l'avocat général présent au délibéré. Désormais, et sur l'initiative
du premier président de la Cour de cassation, en 2002, l'avocat général ne participe plus
au délibéré, et toutes les parties ont communication du rapport du conseiller- rapporteur.
B. Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi
775. Aux termes de l'article 621 du Code de procédure pénale, lorsqu'il a été rendu par une
cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement
en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est
pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office
et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit
jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien- fondé de ce pourvoi
dans l'intérêt de la loi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les
parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée. De plus, les
arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi
que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée (art. 572 CPP).
776. Mais l'article 620 du Code de procédure pénale prévoit également que sur l'ordre formel
du ministre de la Justice, le procureur général près la Cour de cassation peut dénoncer à la
chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, afin qu'ils
soient annulés. Ce pourvoi en annulation a donc un domaine plus large et des effets plus
puissants que celui de l'article 621. En effet, l'annulation peut profiter au condamné.
§ 2. La demande en révision
777. La loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de
réexamen d'une condamnation pénale définitive a remanié les règles s'appliquant au pourvoi
en révision. Le but a été d'assouplir les règles et de favoriser ainsi l'usage de cette voie de
recours. Toutefois, la demande en révision n'est ouverte que contre les sentences de condamnation,
en matière criminelle ou délictuelle. La question de l'ouverture du recours en révision
aux décisions d'acquittement avait été posée en 2014 et un amendement, finalement rejeté,
l'avait proposé. Aujourd'hui, avec l'allongement des délais de prescription et la protection des
droits des victimes, la question pourrait se poser de nouveau ; ce d'autant que d'autres pays
européens le permettent déjà6
. Surtout, avec la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance
dans l'institution judiciaire, une brèche pourrait avoir été ouverte. En effet, l'article 6 de cette
loi prévoit que les articles 622 à 626-1 du Code de procédure pénale, relatifs au recours en
révision, sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire
du Code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par
5. Affaires Slimane Kaid c/ France du 25 janv. 2000 et Voisine c/ France du 8 févr. 2000.
6. En ce sens, M. CHAVANNE et V. BRENGARTH, « L'absence de révision des décisions définitives d'acquittement à
l'épreuve de la manifestation de la vérité », AJ Pénal 2022. 517.
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