CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 40

ProcéDure Pénale
Section 2
Les dérogations aux règles de compétence
80. Il existe trois sortes de dérogations aux règles normales de compétence : la prorogation
de compétence, le renvoi d'une juridiction à une autre et la règle selon laquelle « le juge de
l'action est le juge de l'exception ».
§ 1. La prorogation de compétence
81. La prorogation de compétence donne compétence à une juridiction normalement incompétente,
en raison du lien entre deux affaires. Techniquement, la règle conduit à une jonction
des procédures, devant la juridiction la plus élevée, en raison d'un lien de connexité ou
d'indivisibilité.
82. Dans l'hypothèse d'une connexité, la jonction de procédures est facultative, les juges
devant « apprécier la nécessité ou la convenance de la jonction des poursuites dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice »15
. Aux termes de l'article 203 du Code de
procédure pénale, relatif à la compétence de la chambre de l'instruction, mais dont la règle
est étendue à toutes les juridictions de jugement, la connexité est un lien qui tient : 1° soit
à l'unité de temps et de lieu, les infractions ayant été « commises en même temps par
plusieurs personnes réunies » ; 2° soit à l'unité de dessein criminel, les infractions ayant
été « commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux,
mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles » ; 3° soit à une relation de cause
à effet entre les infractions, « lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer
les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou
pour en assurer l'impunité » ; 4° soit à une suite logique, « lorsque des choses enlevées,
détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées
». La jurisprudence fait une interprétation extensive de ce texte pour l'appliquer dans
chaque hypothèse où des infractions procèdent d'une même conception, sont déterminées
par la même cause et tendent au même but. Ainsi par exemple, sont considérés comme
connexes plusieurs excès de vitesse par un même conducteur sur un même parcours, ou
plusieurs infractions commises par des personnes différentes, mais suivant un accord
conclu antérieurement.
83. Dans l'hypothèse d'une indivisibilité, la jonction des procédures est obligatoire16
. Le
concept de l'indivisibilité n'étant pas défini par l'article 382 du Code de procédure pénale, il
n'est pas évident de le cerner et surtout de le distinguer de celui de la connexité. Selon la
chambre criminelle, les faits sont indivisibles lorsqu'ils sont « unis par des rapports si étroits
que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres »17
ou lorsqu'ils
ont été « commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés
par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause »18
15. Cass. crim., 3 juin 1959, Bull. n° 296.
16. Art. 382 CPP.
17. Cass. crim., 24 juill. 1875, Bull. n° 239.
18. Cass. crim., 15 oct. 1959, Bull. n° 435.
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ou encore lorsqu'ils sont « si

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