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ProcéDure Pénale
cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former
un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la
chambre criminelle, l'informe des motifs de sa décision. La chambre criminelle statue dans
les huit jours de la requête.
88. La notion de « bonne administration de la justice » est suffisamment compréhensive pour
recouvrir des considérations liées aux situations objectives, mais aussi aux personnes en
cause. Ainsi, en pratique, des requêtes en suspicion légitime peuvent aboutir à un renvoi dans
l'intérêt d'une bonne administration de la justice, moins gênant pour la juridiction dessaisie24
.
89. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice également, l'article 664 du Code
de procédure pénale prévoit la possibilité pour le ministère public de requérir le renvoi de la
procédure de la juridiction d'instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention
provisoire d'une personne mise en examen ou d'un prévenu. Il est procédé comme en matière
de conflit de juridictions25
.
DécrYPTaGe
Le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration
de la justice et le principe du contradictoire
Afin de garantir le respect du principe du contradictoire, la loi du 13 décembre 2011 relative
à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
a modifié l'article 665 du Code de procédure pénale pour imposer que la requête en renvoi
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice soit signifiée à toutes les parties
intéressées, qui se voient attribuer un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe
de la Cour de cassation. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a même étendu ce délai à un mois.
Cette évolution du texte, en faveur du principe du contradictoire, était préconisée par la Cour
de cassation dans son rapport annuel de 2010. En effet, bien qu'ayant refusé de transmettre
au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire
constater la non- conformité du texte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 16
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen26
, la chambre criminelle de la Cour de
cassation avait rendu ultérieurement un arrêt renvoyant l'examen d'une requête fondée
sur l'article 665 du Code de procédure pénale à une audience ultérieure ; et ce, afin que
la requête puisse être notifiée aux parties et que ces dernières soient informées de leur
droit de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de huit jours27
.
D. Le renvoi pour impossibilité de composer la juridiction
90. Aux termes de l'article 665-1 du Code de procédure pénale, le renvoi peut encore être
ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation si la juridiction normalement compétente
ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement
24. Cass. crim., 20 juill. 1972, Bull. n° 253, et 2 juill. 1975, Bull. n° 176.
25. V. infra n° 102.
26. Cass. crim., 8 juill. 2010, n° 10-90048.
27. Cass. crim., 2 sept. 2010, n° 10-86257.
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