CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 64

ProcéDure Pénale
et ayant fait l'objet d'une mesure d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition depuis
plus d'un an. Or, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ne
circonscrit plus ce droit à la fin de l'enquête pour permettre son exercice à « tout moment »,
y compris en cours de procédure.
B. La motivation des décisions de justice
161. L'obligation de motiver les décisions de justice ne figure pas expressément dans le texte
de l'article 6 § 1 de la Convention EDH. Elle découle d'un arrêt Van de Hurk c/ Pays Bas du
19 avril 1994, où la Cour EDH précise toutefois que cette obligation « ne peut se comprendre
comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument ». En droit interne, l'obligation
de motivation a valeur constitutionnelle75
garantie contre l'arbitraire, en ce qu'elle oblige le juge à retracer son raisonnement, et donc
à délibérer. Lors d'un appel, elle est une condition nécessaire pour l'exercice des droits de la
défense puisqu'en ignorant les motifs de l'arrêt, il est difficile de le contester et d'identifier
l'éventuelle erreur de jugement. De plus, seule une motivation circonstanciée des jugements
et arrêts rendus au fond permet à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de légalité.
162. La question de la motivation des décisions de justice s'est essentiellement focalisée
sur les arrêts de cour d'assises76
. Pour justifier l'absence de motivation des décisions criminelles,
plusieurs raisons ont longtemps été avancées. D'abord, il est difficile de synthétiser
les raisons du choix des jurés, qui peuvent être de culture différente et qui votent à bulletin
secret. De plus, le principe de continuité des débats devant la cour d'assises impose le
prononcé de la décision - de condamnation ou d'acquittement - juste après la fin des débats,
ce qui laisse peu de temps pour la rédaction d'une motivation. Or, dans l'affaire Taxquet
c/ Belgique, la Cour EDH s'est montrée peu sensible à ces arguments. Selon l'arrêt de la
Grande chambre du 16 novembre 2010, les garanties procédurales dues à l'accusé imposent
que les questions soumises au jury par le président de la cour d'assises soient précises
et surtout « de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ». Cette
jurisprudence européenne n'a pas été sans incidence sur le positionnement des juridictions
internes. La chambre criminelle de la Cour de cassation, fréquemment saisie de questions
prioritaires de constitutionnalité relatives à la motivation des arrêts d'assises, a fini par leur
reconnaître un caractère nouveau justifiant à lui seul la transmission au Conseil constitutionnel77
.
Dans une décision QPC du 1er avril 2011, le Haut Conseil n'a toutefois pas censuré
. C'est finalement sous la
les dispositions relatives au mode de délibération de la cour d'assises, mettant en avant les
garanties procédurales qui entourent le prononcé des verdicts78
pression européenne que la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 a inséré un article 365-1 dans le
Code de procédure pénale, aux termes duquel désormais, toute décision de condamnation
énonce « les principaux éléments à charge, qui pour chacun des faits reprochés à l'accusé,
75. Cons. const., 3 nov. 1977, n° 77-1012 DC.
76. V. J. PrAdel, « De la motivation des arrêts de cours d'assises », D. 2009, p. 2778.
77. Cass. crim., 19 janv. 2011, n° 10-85305 et 10-85159 : « la question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation
et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts
de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique, présente un caractère nouveau au sens que
le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ».
78. Cons. const., 1er
avr. 2011, n° 2011-113/115 QPC.
64
. La motivation est souvent présentée comme une

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e