CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e - 91

Exercice corrigé
CAS PRATIQUE
Sujet
M. et Mme DUPONT font une dénonciation aux services de police. Ils expliquent que désireux
d'adopter un enfant, ils ont remis la somme de 4 000 euros en espèce à une certaine Valérie
DUBOIS qui s'est engagée à employer cette somme pour « faciliter » leur procédure d'adoption
d'un enfant cambodgien. Or, depuis cette remise qui date d'il y a plusieurs mois, et malgré
de nombreuses relances, non seulement ils n'ont pas pu adopter, mais ils n'ont pas pu non
plus récupérer leur argent. À la suite de plusieurs semaines d'investigation ayant permis
de découvrir l'adresse du domicile de Valérie DUBOIS, le substitut du procureur autorise la
comparution de cette dernière, sans convocation préalable et si besoin en usant de la force
publique. En qualité d'OPJ chargé de l'enquête, Christophe DUMONT se présente au domicile
de Valérie DUBOIS mais celle- ci est absente. À travers une fenêtre, il arrive toutefois à
photographier un carnet d'adresses laissé ouvert avec des coordonnées téléphoniques ainsi
que de nombreuses liasses de billets empilées sur un bureau. Le substitut du procureur, à
qui Christophe DUMONT rapporte oralement le fruit de ses recherches, se montre réservé
sur la validité des éléments ainsi obtenus. C'est alors que Christophe DUMONT décide de
changer de stratégie en appelant Valérie DUBOIS et en se faisant passer pour un candidat à
l'adoption. Un rendez- vous est convenu entre eux pour le lendemain dans un bar où la somme
de 6 000 euros en espèce doit être remise à Valérie DUBOIS. Lors du rendez- vous, juste
après avoir placé la somme d'argent dans son sac à main, Valérie DUBOIS est interpellée.
Corrigé
On peut préalablement relever qu'il s'agit ici nécessairement du cadre d'une enquête policière
puisqu'il est fait référence à l'autorisation du substitut du procureur et non d'un juge d'instruction
et qu'il n'est pas fait mention d'une commission rogatoire. Il est possible de préciser
qu'il s'agit d'une enquête préliminaire, les investigations ayant duré plusieurs semaines, et
ne s'étant pas limitées à huit jours comme dans une enquête de flagrance. Les questions de
preuve se trouvent donc régies par les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale.
La première question qui se pose est relative à l'autorisation donnée par le substitut du
procureur de recourir à la force en vue de faire comparaître Valérie DUBOIS. Aux termes de
l'article 78 du Code de procédure pénale, cette autorisation est possible dans l'hypothèse d'un
risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les
victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs
ou complices de l'infraction. Toutefois, cet article n'autorise pas les agents à pénétrer dans
un domicile, le Conseil constitutionnel ayant censuré le paragraphe III de l'art. 49 du projet
de loi de programmation et de réforme pour la justice qui le prévoyait, aux motifs qu'une
telle intrusion n'assure pas « une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions
et le droit à l'inviolabilité du domicile » (Cons. const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC).
La deuxième question est celle des constatations visuelles et fixations d'images, opérées
depuis de la rue et à travers la fenêtre, par l'OPJ. Le procédé ne peut pas être assimilé à
91

CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e

Table des matières de la publication CRFPA - Procédure pénale - CRFPA - Examen national Session 2023 - 6e