Précis Domat - Droit de la famille - 6e - 141

LES EFFETS SUR LE PLAN PATRIMONIAL
168 Logement concerné. « logement de la famille » visé par le texte ne s'entend
que de son logement principal : la résidence secondaire n'est pas concernée16
En période de crise et en cas de résidence séparée des époux (spontanément ou
.
sur décision judiciaire dans le cas d'une instance en divorce), y a-t-il encore un
« logement de la famille » ?
C'est évident lorsqu'il y a des enfants, mais même en présence des seuls époux,
c'est précisément la période où il faut éviter les coups de force de part ou d'autre.
Aussi la règle est-elle que l'article 215 s'applique même en cas de séparation, de
fait ou légale, à l'ancienne résidence conjugale17
.
169 Titre d'occupation. Dès lors qu'il sert à la résidence familiale, le logement est
soumis à l'article 215 quelle que soit la nature juridique du titre qui en est le support
:
- droit de propriété, des deux époux ou d'un seul (c'est en ce cas que l'exigence
d'un accord déroge au droit commun) ;
- droits locatifs : donc sont nécessairement réputés co-titulaires les deux
époux même si le bail a été conclu par un seul, éventuellement avant le mariage18
- et même droit de jouissance gratuite résultant d'un prêt19
mise à disposition20
.
170 Actes soumis au double consentement. Le but du texte n'est pas de placer le
logement familial hors du commerce juridique : par conséquent, il ne fait pas obstacle
à la vente de la simple nue-propriété21
de même qu'il peut faire l'objet de mesures conservatoires23
, de même qu'il ne paralyse pas les
ou
actions des tiers, même si elles peuvent conduire à l'éviction de ce logement qui
reste saisissable22
d'une injonction de vente dans le cadre du règlement d'un plan de
surendettement24
.
Ce sont en réalité les actes émanant d'un époux et conduisant à la perte du droit
au logement qui sont visés : s'il s'agit d'un logement en propriété, la vente, la
;
ou de toute autre
■ 16. Cass. 1re
civ., 19 oct. 1999, Bull. civ. I, nº 284 ; Defrénois 2000.437, obs. CHAMPENOIS.
■ 17. V. Cass. 1re
civ., 16 mai 2000, Bull. civ. I, nº 144 ; RTD civ. 2000.418, obs. VAREILLE - Notamment
pendant une procédure de divorce : Cass. 1re civ., 26janv. 2011, nº 09-13138, Bull. civ. I, nº 17, JCP 2011.
doct.839, nº 2 ; D. 2012.979, obs. LEMOULAND et VIGNEAU.
■ 18. Art. 1751 du C. civ. : v. Contrats spéciaux, nº 569 et 576.
■ 19. Cass. 1re
obs. CHAMPENOIS.
■ 20. Cass. 1re
■ 21. Cass. 1re
■ 22. Cass. 3e
■ 24. Cass. 1re
civ., 20janv. 2004, Bull. civ. I, nº 21 ; D. 2004.2178, note BICHERON ; Defrénois 2005.710,
civ., 11 mars 1986, Bull. civ. I, nº 62 - Voir toutefois la restriction contestable de
Cass. 1re civ., 14 mars 2018, nº 17-16482 : pas de protection pour le logement appartenant à une SCI dont
un époux est associé faute de preuve d'un bail ou d'une convention de mise à disposition.
civ, 22 mai 2019, nº 18-16 666 ; D. 2020.907, obs. LEMOULAND et VIGNEAU.
civ., 12 oct. 1977, D. 1978.333, note CHARTIER - Cass. 1re
civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I,
nº 163. Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, nº 19-15939 (saisie par des créanciers provoquant le partage). - Mais
le texte est opposable au liquidateur judiciaire d'un des époux : Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, nº 18-15177.
■ 23. Comme l'inscription d'une hypothèque judiciaire : Cass. 1re
civ., 24 févr. 1993, Bull. civ. I, nº 85.
civ., 8janv. 1985, Bull. civ. I, nº 7.
Première partie : L'alliance
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