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LANOTION DE RÉSULTAT IMPOSABLE
c) Les définitions contractuelles
512
Indépendamment des modalités telles que terme ou condition, le bon usage des
définitions contractuelles permet parfois de retarder le paiement de l'impôt en repoussant
son fait générateur à un exercice ultérieur. S'agissant d'une vente de stocks, par
exemple, le Conseil d'État estime que la livraison du bien, dont la date permet de rattacher
le produit à l'exercice, doit s'entendre de la délivrance du droit civil, laquelle peut
s'opérer du seul consentement des parties conformément à l'article 1606 du Code
civil305
. De même, les contractants peuvent librement déterminer à quel moment sera
achevée une prestation de services et opposer leur accord à l'Administration en vue
de l'application de l'article 38, 2 bis du CGI. À titre d'illustration, on peut citer une
affaire dans laquelle des prestations étaient accomplies par une société française qui
représentait une société suisse auprès de certains clients. Il était prévu dans le contrat
que ces prestations n'atteindraient leur terme qu'au moment du paiement des ventes par
les clients à la société suisse. Il fallait donc en déduire, selon le Conseil d'État, que les
créances détenues par la société française devaient être rattachées à l'exercice au cours
duquel étaient intervenus les règlements par les clients à la société suisse306
.
d) Autres cas
513
Un usage encore meilleur de la liberté contractuelle peut conduire les contribuables avisés, non
seulement à aménager le calendrier de leur imposition, mais aussi à limiter de façon substantielle le
montant de l'impôt. Supposons par exemple qu'un commerçant, vingt-deux mois après avoir créé son
fonds de commerce, souhaite céder celui-ci à un acquéreur tout en évitant de subir de plein fouet l'imposition
de la plus-value à court terme ainsi réalisée. Peut-il retarder le fait générateur de l'impôt ? La
réponse se trouve dans l'aménagement contractuel de l'opération réalisée. Il lui est en effet loisible de
déterminer, en accord avec son partenaire, que le transfert de propriété du fonds de commerce aura lieu
à une date lui permettant de bénéficier du régime des plus-values à long terme. On pourra décider, par
exemple, de subordonner le transfert de propriété à l'immatriculation du cessionnaire au registre du
commerce. Ce montage a été validé par le Conseil d'État307
, ce qui autorise à en tirer quelques ensei.
Plus généralement,
gnements. En matière de cession de fonds de commerce, il est acquis que la cession n'est réputée intervenir
au jour de l'entrée en jouissance qu'en l'absence d'aucune clause contraire308
il faut considérer que les plus-values « proviennent » de la cession, au sens de l'article 39 duodecies du
Code général des impôts, dès lors que l'élément d'actif en cause est juridiquement sorti du patrimoine
de l'entrepreneur. Toutefois, une telle conclusion n'implique nullement que les parties aient en la
matière un pouvoir absolu, voire fantaisiste. En pratique, il n'est de l'intérêt, ni du vendeur, ni de l'acquéreur,
de retarder à l'excès le transfert de propriété. En droit, on ne peut de surcroît oublier que sont
inopposables à l'Administration les actes constitutifs d'abus de droit, ce qui incite à la plus grande
prudence en la matière.
■ 305. CE, 8e
RJF 4/11, no
N. CHAHID-NOURAÏ ; RJF 4/91, no
■ 306. Pour un ex., cf. CE, 9e
■ 307. CE, 7e
no
■ 308. Cf. déjà CE, 7e
1277.
et 7e s.-s., 4 mars 1991, Rec. no 97596, Mme
431.
et 8e s.-s., 13 févr. 1995, Rec. no
et 8e s.-s., 11janv. 1985, req. no
Quié, Dr.fisc. 1991, no 48, comm. 2285, concl.
137490, SARL Rieter France, Dr.fisc.
1995, no 25, comm. 1309. Dans le même sens, cf. CE, 23 déc. 2010, no
409.
38941, Dr.fisc. 1985, no
313301, SA Inglard Vanbremeersch,
13, comm. 659 ; RJF 3/85, no
360.
et 9e s.-s., 16 sept. 1983, req. no 33148, Dr.fisc. 1984, no 8, comm. 325 ; RJF 11/83,
Première partie : L'imposition des bénéfices des entreprises
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