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LE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION PAR LE CRÉDIT
réalité calqué sur le délai dont dispose le prêteur pour agréer l'emprunteur, étant
entendu que l'absence de réponse vaut refus. Si le consommateur se rétracte après ce
délai de sept jours, et après avoir reçu les fonds, il doit bien entendu les restituer. Ce
n'est qu'à cette double condition - absence de rétractation et agrément de l'emprunteur
- que le contrat deviendra parfait.
272 Contenu du contrat. - Le Code, ici comme ailleurs, formalise la présentation et le
contenu du contrat de crédit lui-même. Il doit être bien entendu établi par écrit ou sur
tout autre support durable, et doit constituer un document distinct de tout autre. Les
dispositions réglementaires en fixent le contenu précis. Ainsi, les caractéristiques essentielles
du crédit doivent figurer dans un encadré en début de contrat71
. Plus précisément,
l'article R. 312-10 précise que le contrat est rédigé dans une taille de caractère au moins
égale à huit, et détaille les sept rubriques qu'il doit comprendre, ainsi que leur ordre de
présentation72
. Enfin, le code prévoit certaines règles applicables en cas de proposition
d'assurance-emprunteur. Une notice spécifique est remise à l'emprunteur, contenant les
dispositions des conditions générales le concernant, et notamment les nom et adresse de
l'assureur, la durée de l'assurance, les risques couverts et exclus73
. Dès lors, de deux
choses l'une : soit la souscription de l'assurance est exigée par le prêteur, et dans ce
cas, il faut informer l'emprunteur de son droit de souscrire une assurance équivalente
auprès de l'assureur de son choix ; soit sa souscription est facultative, et dans ce cas le
prêteur doit informer l'acheteur des modalités permettant de ne pas y adhérer74
.
§3. L'EXÉCUTION DU CONTRAT
273
Obligation d'information. - Au-delà des obligations d'exécution
proprement dite du contrat (mise à disposition des fonds pour le prêteur, remboursement
pour l'emprunteur), le code met à la charge du prêteur une obligation d'information
protéiforme. Il est possible de la présenter en distinguant l'information ordinaire et
l'information extraordinaire. L'information ordinaire est celle qui découle d'une exécution
paisible et conforme du contrat : en l'absence de circonstances particulières, le prêteur
doit (sauf en cas de location-vente ou location avec option d'achat), au moins une
fois par an, informer l'emprunteur du montant du capital restant à rembourser75
formation extraordinaire, quant à elle, découle d'une circonstance particulière. Il peut
. L'in■
71. Ces éléments sont précisés par l'art. R. 312-10. Parmi eux doit figurer le montant des échéances. À
ce propos, la Cour de cassation a pu estimer, faisant une application littérale et stricte de ce texte, que le
montant de l'assurance facultative n'avait pas à y figurer : Cass. 1re
2021/3, p. 68, note D. FENOUILLET ; JCP E 2021, 1389, note G. BIARDEAUD ; D. 2021.1228, note J. LASSERRE
CAPDEVILLE.
■ 72. Il s'agit de rubriques (se reporter au texte pour plus de détails) relatives à : 1o
ceptation ou de rétractation du contrat ; 6o
■ 73. Art. L. 312-29. V. Cass. 1re
l'identité et l'adresse
des parties ; 2o un encadré précisant, en caractère plus apparent que le reste du contrat, les caractéristiques
du crédit ; 3o les modalités de remboursement ; 4o l'identité des cautions éventuelles ; 5o
l'exécution du contrat ; 7o
le traitement des litiges.
civ., 5 avr. 2018, nº 13-27063 : CCC 2018, nº 124, note
S. BERNHEIM-DESVAUX ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, nº 17-20244 : D. 2018, 1486 ; TI Saint-Étienne, 29janv.
2019 : D. 2019, 485, note G. POISSONNIER.
■ 74. V. TJ Havre, 26 oct. 2020, nº 11-20-000312, D. 2020.2285, note G. POISSONNIER.
■ 75. Et de manière apparente : cette information doit figurer en caractères lisibles sur la première page du
document adressé à l'emprunteur (art. L. 312-32). La violation de cette obligation est sanctionnée par une
amende de 1 500 €.
Deuxième partie: La mise en œuvre de la relation 401
les conditions d'acciv.,
8 avr. 2021, nº 19-25236, RDC

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