ANNEXE XIV LE RÈGLEMENT JUDICIAIRE 4. Directive 90/314/CEE du Conseil du 13juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. 5. Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. 6. Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (abrogée et remplacée par la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs). 7. Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. 8. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). 9. Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain : articles 86 à 100. 10. Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. 11. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. 12. Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 13. Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange. 14. Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative ay règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : article 13. 15. Règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement en ligne des litiges de consommation : article 14. Renvoi - voir la liste figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020, reproduite infra. 761