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JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
2) Le mandat de comparution, qui a uniquement pour objet de convoquer les
intéressés à un jour déterminé.
3) Le mandat d'amener, qui est une convocation plus énergique, en ce sens que
l'on peut au besoin recourir à la force publique pour conduire l'intéressé devant le
juge chargé de l'instruction.
4) Le mandat d'arrêt, qui est utilisé dans le cas particulier où la personne pour.Il
s'analyse en un ordre donné à la force publique de rechercher
suivie est en fuite58
la personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt, où elle sera
ensuite interrogée par le juge chargé de l'instruction dans les 24 heures, afin qu'il
soit statué sur sa mise en détention provisoire.
169 II. - Pouvoir de juridiction. - Durant tout le temps que dure l'instruction, le
juge qui en est chargé peut être appelé à se prononcer sur de véritables contestations
qu'il tranchera, en sa qualité de juge, au moyen d'un acte juridictionnel que
l'on appelle une ordonnance ; et que l'on ne confondra pas avec les mandats
précédemment exposés, qui, eux, n'ont aucun caractère juridictionnel.
Ainsi, pour ne prendre que ces quelques exemples, choisis parmi les plus importants
: le juge peut être appelé à statuer sur la recevabilité de la plainte, sur sa propre
compétence ou sur l'opportunité des actes d'instruction qui lui sont demandés.
Enfin et surtout, lorsque l'instruction est achevée, il lui appartient de décider s'il y
a lieu ou non de poursuivre la personne qui a été mise en examen devant la juridiction
de jugement.
- Si les charges ne lui paraissent pas suffisantes, il rendra une ordonnance de
non-lieu (sous-entendu : « non-lieu de poursuivre »).
- Si au contraire les charges paraissent justifiées, le juge d'instruction rendra
une ordonnance de renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction de jugement.
Encore ne faut-il pas se méprendre sur la portée de cette ordonnance : en
statuant de la sorte, le juge d'instruction ne se prononce pas sur la culpabilité ; il
estime simplement que, en l'état du dossier, il lui apparaît qu'il y a des charges
suffisantes pour justifier un renvoi devant la juridiction de jugement compétente,
qui, seule, aura le pouvoir d'apprécier si la personne poursuivie est effectivement
coupable ou innocente.
170 Modalités du pouvoir de juridiction. - Parmi toutes les décisions qui peuvent
être prises par le juge d'instruction, il est superflu de souligner la gravité que peuvent
présenter certaines d'entre elles, attentatoires à la liberté, rendues par un juge
unique à un moment où rien encore ne permet de savoir si la personne mise en
examen est coupable ou non : ne peut-on pas craindre un certain arbitraire de la
part d'un juge unique qui a pour souci de découvrir la vérité, dans des conditions
souvent difficiles ?
Pendant longtemps, ce problème n'avait guère soulevé de difficulté. L'opinion
publique a fini par s'en émouvoir, en apprenant que la détention provisoire dure
■ 58. Lorsque la personne poursuivie est à l'étranger, on délivre ce que l'on appelle un « mandat d'arrêt
international » qui est exécuté par les autorités étrangères dans la mesure, cela va de soi, où des conventions
internationales le permettent. Ces mandats d'arrêt sont centralisés en vue de leur exécution auprès d'un
organisme international que l'on appelle l'Interpol.
Deuxième partie : Lesjuridictions
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