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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES
à une succession de pourvois répétitifs dont on aurait pu faire l'économie si elle
avait indiqué sans attendre quelle était la bonne interprétation.
De là est née l'idée de permettre aux juges du fond, lorsqu'ils éprouvent des
hésitations sur l'interprétation d'un nouveau texte, de saisir directement la Cour
de cassation pour qu'elle donne tout de suite son avis, avant même que l'affaire
n'ait été jugée en dernier ressort. C'est ce que l'on appelle la « saisine pour
avis », qui a été instituée devant le Conseil d'État par la loi du 31 décembre 1987,
et qui a été étendue à la Cour de cassation, en matière civile, par la loi no
15 mai 1991, et en matière pénale, par la loi no 2001-539 du 25juin 2001 (art. 26).
91-491 du
Ces textes figurent aujourd'hui dans les articles L. 441-1 à 4 COJ. Ils ont été complétés
par des dispositions réglementaires qui ont pris place, en matière civile, dans
les articles 1031-1 à 1031-7 du Code de procédure civile, et en matière répressive
dans les articles 706-64 à 706-70 du Code de procédure pénale130
.
216 Sa portée : simple avis qui ne lie personne. - Il ne faut pas se méprendre sur la
portée de la décision rendue par la Cour de cassation : ce n'est toujours qu'un simple
avis donné de façon abstraite et, en quelque sorte, doctrinale. Pour cette raison, le
juge du fond n'est jamais obligé de suivre cet avis (COJ, art. L. 441-3). Et par ailleurs,
cet avis ne lie pas davantage les plaideurs qui, une fois la décision rendue au
fond, pourront toujours former un pourvoi en cassation dans les conditions habituelles,
même si le juge du fond a statué en se conformant à l'avis qui a été demandé à
la Cour de cassation. À l'extrême, il ne serait même pas impossible que la Cour de
cassation, ultérieurement saisie d'un pourvoi sur la même question, se prononce
elle-même dans un sens différent.
Cette innovation a sensiblement bouleversé les habitudes antérieures. Elle a
introduit un ferment de hiérarchisation dans la mesure où la Cour de cassation, au
lieu de dire le droit à l'occasion d'une affaire déterminée, intervient comme une
autorité suprême pour dire aux juges du fond comment il serait bon d'interpréter
la loi. Sans doute, n'est-ce là qu'un simple avis. Mais en fait, cet avis pèsera d'un
poids très lourd ; et d'autant plus lourd d'ailleurs que l'on n'a pas lésiné sur la
publicité qui peut lui être donnée131
demandé cet avis auquel il aura été répondu de façon solennelle par une publication
au Journal officiel, osera se prononcer en sens contraire et s'exposer ainsi à une
. Quel est le juge du fond qui, après avoir
■ 130. Sur le commentaire de ces textes (en matière civile), cf. M. de Rivery-Guillaud, « La saisine pour
avis de la Cour de cassation », JCP G 1992.I.1376 ; F. Zenati, « La saisine pour avis de la Cour de cassation
», D. 1992, chron. 247 et s. ; L. Cadiet, « L'attribution à la Cour de cassation d'une fonction consultative
», JCP G 1992.I.3587, no
2 ; J. Normand, « La saisine pour avis de la Cour de cassation », Annales Fac.
Dr. Louvain, 1998, p. 125 et s. ; G. Keromnés, « La saisine pour avis de la Cour de cassation ; examen des
conditions de recevabilité des demandes », Gaz. Pal. 1997.2 doctr. 1571 (avec des statistiques après six ans
d'application). - Depuis la loi du 25juin 2001 : A. Perdriau, JCP G 2001, p. 1657.
■ 131. L'avis n'est pas seulement adressé à la juridiction qui l'a demandé : il est également communiqué
au ministère public de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général de
cette même cour. En outre, il peut être publié au Journal officiel (CPC, art. 1031-6 et 7 nouv.). Quand on en
arrive à une telle publication, ce n'est plus pour entretenir la discussion doctrinale ! Le but évident est de
« solenniser » l'avis pour lui donner valeur de « directive ».
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Table des matières de la publication Précis Domat - Institutions juridictionnelles - 19e

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