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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES
SECTION 1 GÉNÉRALITÉS SUR LE CONSEIL D'ÉTAT
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Comparaison avec la Cour de cassation. - Au même titre
que la Cour de cassation, le Conseil d'État est une institution prestigieuse par son
histoire et son importance dans la vie nationale. Il diffère toutefois, - et fondamentalement
-, de la Cour de cassation par son rôle et par sa composition.
a) Par son rôle. - On a vu précédemment que la Cour de cassation est dotée
d'attributions exclusivement juridictionnelles : elle est une juridiction et rien de
plus ; et encore son rôle en ce domaine se limite-t-il à être juge du droit et non point
juge du fait. Tel n'est pas le cas du Conseil d'État qui a non seulement des
attributions juridictionnelles importantes, aussi bien en fait qu'en droit, mais qui, en
outre, est investi d'attributions administratives très particulières en ce sens qu'il est
pour l'administration et le gouvernement un « donneur d'avis ».
Ainsi les projets de lois, d'ordonnances et de décrets sont soumis « pour avis »
au Conseil d'État : obligatoirement ou facultativement, selon les cas. Celui-ci délibère
sur les projets qui lui sont présentés par le gouvernement et formule son
opinion, non seulement sur la rectitude juridique du texte mais aussi sur son opportunité.
On se gardera toutefois de considérer le Conseil d'État comme une assemblée
politique : sauf dans les cas exceptionnels où un texte impose un « avis
conforme », le gouvernement n'est jamais obligé de suivre l'avis du Conseil
d'État, même lorsque celui-ci est obligatoire3
.
Enfin, il arrive parfois que le Conseil d'État soit appelé à donner des consultareconnaît
même au Conseil d'État le pouvoir d'attirer sponta;et
tions
juridiques à l'administration sur certaines difficultés particulières. L'article
L. 112-3 du CJA4
nément l'attention des pouvoirs publics sur les réformes législatives ou
réglementaires qui sembleraient opportunes.
Comme on peut l'observer, le Conseil d'État joue un rôle hybride : non seulement
il est un juge, mais en outre il participe à l'élaboration de la règle de droit5
cela, en toutes matières, en droit public comme en droit privé. De ce point de vue,
le rôle du Conseil d'État est très différent de celui de la Cour de cassation.
b) Par sa composition. - La Cour de cassation est composée de magistrats pour
qui cette fonction constitue en principe un couronnement de carrière. La
composition du Conseil d'État est infiniment plus diversifiée, aussi bien par l'âge
que par le recrutement. En règle générale, on fait carrière au Conseil d'État depuis
le jour où le jeune auditeur sort de l'École nationale d'administration jusqu'au jour
où, étant devenu conseiller d'État, il prend sa retraite. Il y a donc un grand brassage
des âges. Mais cela va peut-être évoluer avec la suppression de l'ENA et la création
■ 3. R. Denoix de St. Marc, « Le Conseil d'État, acteur déterminant de l'élaboration des lois et règlements
», JCP G 2006.I.118, p. 479.
■ 4. Auparavant : art. 24 de l'ordonnance du 31 juill. 1945.
■ 5. V. B. Latour, La fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d'État, La découverte, 2002.
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