DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ obligation aux dettes aura eu une existence éphémère197 1er janvier 2006 jusqu'au 15 février 2009198 . Elle n'aura été exercée que du . Elle faisait, en effet, « double emploi » avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Il n'en demeure pas moins que les faits qu'elle sanctionnait sont toujours répréhensibles et peuvent encore donner lieu à une condamnation pour faillite personnelle. ■ 197. F. ARBELLOT, « Le droit transitoire de l'action en obligation aux dettes sociales sous l'empire de la loi du 26 juill. 2005 », Rev. proc. coll. mars 2011, p. 18. ■ 198. V. pour une application récente : Cass. com., 12janv. 2022, nº 20-20344 (À propos du transfert du solde d'un compte courant d'associé). 1012