Précis Domat - Histoire des institutions avant 1789 - 7e - 426

HISTOIRE DES INSTITUTIONS AVANT 1789
e siècle. Le prévôt, qui a perdu pratiquement toutes les prérogatives extra-judiciaires
qui étaient les siennes au Moyen Âge (V. supra,no
XVIII
180), assisté d'assesseurs,
dispose d'une compétence de droit commun (toutes les affaires civiles et criminelles).
Cette juridiction royale peut être saisie en appel, au civil, des décisions
des justices seigneuriales, là où elles demeurent. Ses sentences sont susceptibles
d'appel devant les baillis ou les sénéchaux qui ont également perdu l'essentiel de
leurs compétences extra-judiciaires. Second degré de la hiérarchie, les tribunaux de
bailliage ou de sénéchaussée (V. supra,no
181) jugent également en première instance
les causes des nobles et des officiers qui ne pouvaient relever des prévôtés,
les cas royaux, les causes relatives aux bénéfices ecclésiastiques, les cas privilégiés,
les causes domaniales (édit de Crémieu, juin 1536), et en appel, des sentences criminelles
rendues par les justices seigneuriales. Sans le titre de bailliage mais avec
son rang, le tribunal du Châtelet est le tribunal du prévôt de Paris : le plus important
de France, il connaît de toutes les affaires de son ressort en première instance. En
janvier 1552, un édit de Henri II crée de nouvelles juridictions en élevant une
soixantaine de bailliages ou de sénéchaussées au rang de « sièges présidiaux »2
susceptibles
de connaître en dernier ressort d'un certain nombre d'affaires déterminées
par ordonnances. Il s'agissait surtout de désengorger les parlements toujours
encombrés et de rapprocher les tribunaux des justiciables qui engageraient moins
de dépenses dans les procédures tout en soulageant les caisses de l'État par la vente
de nouveaux offices3
. Le présidial conserve donc les compétences d'un siège de
bailliage (qui peut en outre trancher définitivement pour les affaires de faible
valeur) et devient une juridiction d'appel des décisions des tribunaux de bailliage
et de sénéchaussée de son ressort pour les causes civiles et criminelles dites présidiales.
Au sommet de la hiérarchie, les cours souveraines (parlements et conseils
souverains) sont saisies en appel des décisions des juridictions de droit commun de
leur ressort : elles tranchent définitivement au fond dans le cadre de la justice ordinaire
(sur le rôle constitutionnel des parlements, v. supra,nos
346 et s. et sur leur
rôle en matière de police, v. infra,nos 464 et s.). La plus importante d'entre elles,
le parlement de Paris dont le ressort couvre environ le tiers de royaume, dispose de
compétences d'appel spéciales : sentences des tribunaux ecclésiastiques par voie
d'appel comme d'abus, des justices seigneuriales des ducs et pairs, de certaines
juridictions spécialisées. Émanation du Conseil du Roi, le parlement de Paris est
également compétent en première instance et sur l'ensemble du territoire des causes
qui concernent les grands du royaume (enfants de France, princes de sang, ducs et
pairs de France, les apanages d'où son appellation de « Cour des Pairs »), des causes
domaniales majeures et de celles des villes, universités, hospices et hôpitaux
généraux. En outre, une affaire peut être portée directement devant lui si elle bénéficie
de ce privilège par lettres de committimus4
. À cette organisation confuse, il
faut ajouter les juridictions spéciales dont la compétence n'est pas générale (ou de
« droit commun ») : les juges consulaires (affaires commerciales), les amirautés
(maritimes), les prévôts des maréchaux et connétablie (militaires), et en matière
■ 2. On en compte une centaine à la fin du XVIIIe
siècle.
■ 3. Par ce seul édit, 540 offices de présidents et de conseillers sont créés et donc vendus.
■ 4. Ainsi appelées par leur premier mot (committimus = nous commettons), les titulaires de ces lettres
jouissent du privilège d'être jugés devant telle cour.
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