Droit civil - Droit des sûretés - 16e - 131

FORMATION DU CAUTIONNEMENT
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L'appréciation de l'intérêt de la société à se porter caution est parfois difficile,
surtout lorsque cet intérêt se distingue mal de celui de ses associés, comme c'est
le cas dans certaines sociétés de personnes (SNC, société civile), sans compter
que la notion même d'intérêt social est insaisissable. Mais, contrairement à ce
que certaines décisions avaient pu laisser penser, la seule circonstance que l'entier
patrimoine de la société soit engagé (parce que le bien grevé est son unique
actif et/ou que la dette garantie excède le montant de l'actif social) est insuffisante
à caractériser la contrariété à l'intérêt social150
société a un intérêt, fut-il indirect, dans l'opération cautionnée151
; elle est indifférente lorsque la
.L'importance
du risque pesant sur la société du fait de la garantie consentie n'est qu'un des
éléments pris en compte152
. Le critère essentiel, désormais, est la vocation de la
société à tirer profit, même indirectement, de l'opération cautionnée. Tel est le cas
lorsqu'elle doit recevoir une contrepartie à son engagement (par exemple, une
rémunération ou une partie des fonds mis à disposition du débiteur153
)ou
donnés avec l'accord unanime de tous les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire et dès
lors qu'il n'était pas allégué que ces garanties étaient contraires à l'intérêt social... » ; Cass. com.,
28 mars 2000, cité supra, note 136 : cautionnement de la dette d'un tiers (une société dont les associés
étaient partiellement identiques) ; la SCI avait donné tous pouvoirs à la gérante à l'unanimité par AGE ;
dès lors qu'il n'était pas allégué que le cautionnement était contraire à l'intérêt social, il était valable.
150. V. not. : Cass. com., 10 févr. 2015, nº 14-11760, Dr. et patr. oct. 2015, p. 97, obs.
Ph. Dupichot : la SCI a consenti une hypothèque sur son seul immeuble (sous la forme particulièrement
originale d'une « garantie solidaire hypothécaire à première demande »), mais elle avait un intérêt
indirect à l'avance consentie à l'une des sociétés du groupe auquel elle appartenait ; Cass. 3e
civ.,
30 nov. 2017, nº 16-20210 ; Rev. proc. coll., janv.-févr. 2018, comm. nº 26, p. 33, obs. Ch. Gijsbers : la
société « avait un avantage direct à garantir le remboursement des prêts, contractés par une société
avec laquelle elle avait des intérêts communs, quand bien même l'affectation hypothécaire, qu'elle
consentait, portait sur son unique bien immobilier ». V. aussi : CCH, art. L. 212-7 : les sociétés civiles
de construction-attribution peuvent donner une caution hypothécaire pour la garantie des emprunts
contractés « par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires
à la réalisation de l'objet social ; par les cessionnaires de parts sociales, pour leur permettre de
payer leur prix de cession ».
151. Cass. com., 2 nov. 2016, nº 16-10363 : jugeant que la cour d'appel « n'était pas tenue de procéder
à la recherche, dès lors inopérante, du risque pouvant peser sur l'existence même de la société
en raison du possible engagement de son entier patrimoine en cas de réalisation de la sûreté » dès lors
qu'elle avait caractérisé l'existence d'un intérêt indirecte dans l'opération garantie.
152. Il s'agit d'une sorte de contrôle de « proportionnalité » entre le risque pris et l'avantage attendu
(V. par exemple : Cass. com., 15 sept. 2015, nº 14-21348 : « ayant relevé que la caution donnée par la
SCI, propriétaire d'un immeuble dont une partie était donnée en location à la société Hunt & Palmer
voyages ayant une activité d'agence de voyages, n'entrait pas dans l'objet social de la SCI et que
l'engagement de caution solidaire souscrit à hauteur de 440 000 euros au profit de l'APST avait été
signé par le seul gérant, sans vote des associés qui avaient fait observer que celui-ci avait dépassé
ses pouvoirs, et retenu souverainement qu'à défaut de proportionnalité entre l'engagement souscrit
et l'avantage retiré en cautionnant la société Hunt & Palmer voyages, la SCI était conduite à agir contre
son intérêt, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations
rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que le cautionnement donné par la SCI devait être
annulé »). Adde, approuvant une cour d'appel d'avoir déduit l'absence de contrariété à l'intérêt social
du fait que la valeur de l'immeuble affecté en garantie (cautionnement hypothécaire) excédait notablement
le montant de la dette garantie : Cass. com., 21 déc. 2017, nº 16-26500 (« la valeur de l'immeuble
donné en garantie par la SCI excédait le montant de son engagement, de telle sorte que la mise
en jeu de la garantie ne pourrait pas entraîner la disparition de son entier patrimoine, la SCI pouvant
réinvestir les sommes lui revenant après la vente conformément à son objet », de sorte que « cet engagement,
qui n'était pas de nature à compromettre son existence » était conforme à l'intérêt social).
153. Cass. com., 2 nov. 2016, nº 16-10363, inédit : jugeant conforme à l'intérêt social l'affectation
hypothécaire de l'unique immeuble détenue par une SCI pour garantir le prêt octroyé à l'un de ses
associés, afin de lui permettre de libérer son apport en numéraire, au motif que « le cautionnement
litigieux a permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du
bail commercial exploité par le débiteur cautionné ou par les exploitants ultérieurs et (...) que, sans
ce cautionnement, elle n'aurait pu se doter ni d'immeubles, ni de revenus fonciers ». Cass. 3e
civ.,

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