Droit civil - Droit des sûretés - 16e - 184

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DROIT DES SÛRETÉS
quer :
- la perte de droits constitués après son engagement147
;
En conséquence, en cet état de la jurisprudence, la caution ne pouvait pas invo,
alors qu'ils n'étaient ni
promis, ni légitimement prévisibles ;
- le fait que le créancier n'ait pas constitué ces droits, dans les mêmes
circonstances148
- le fait que le créancier se soit abstenu d'exercer une faculté (ex. : invoquer la
déchéance du terme) alors qu'il n'avait pas promis à la caution qu'il le ferait.
Cependant, la jurisprudence a depuis lors encore évolué sur deux de ces
aspects (et l'évolution n'était peut-être pas achevée149
), avant que n'intervienne
l'ordonnance du 15 septembre 2021.
191. Simples facultés. - En premier lieu, s'agissant de l'exercice par le créancier
d'une simple faculté, dans un certain délai (revendication, attribution
judiciaire...), alors que la caution n'est pas encore subrogée et n'est donc pas en
mesure d'exercer elle-même cette faculté, une divergence entre la première
chambre civile (il n'y a pas de faute à ne pas exercer une simple faculté) et la
chambre commerciale (il y a faute dès lors que l'abstention prive la caution d'un
droit qui pouvait lui profiter)150
rendu en chambre mixte le 10 juin 2005151
A. Aynès.
148. Ex. : Cass. 1re
était apparue. Elle devait être résolue par un arrêt
qui, apparemment, a consacré la
147. V., par exemple, Cass. com., 25 oct. 2017, nº 16-16764, Rev. proc. coll. 2018, comm. 23, obs.
civ., 16 nov. 1977, Bull. civ. I, no
425 : « il résulte de l'art. 2037 que les cautions
ne sont déchargées lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut
plus s'opérer en leur faveur que si ces garanties existaient antérieurement au contrat de cautionnement
ou que le créancier s'étaient engagé à les prendre ». Cass. com., 25 janv. 1994 et 17 oct. 1995 ;
Cass. 1re
civ., 13 mai 1997, cités supra, nº 190 : prêt pour l'acquisition d'un véhicule postérieur au cautionnement
; bien que celui-ci couvre des dettes futures, la caution ne peut se plaindre de l'omission
d'inscription de gage sur ce véhicule.
149. Un récent arrêt a peut-être ouvert la voie à une nouvelle extension du domaine du bénéfice de
l'article 2314. La chambre commerciale y a admis qu'un créancier pouvait commettre une faute à
l'égard de la caution en acceptant la cession d'un stock gagé pour une valeur dérisoire, plutôt que
d'en demander l'attribution judiciaire, dans une espèce où le gage avait été constitué trois ans après
que le cautionnement (omnibus) a été donné, dans le cadre d'un accord global de « consolidation des
crédits » du débiteur. En d'autres termes, ce qui était en cause c'est le non-usage d'une simple faculté
par le créancier, mais surtout une sûreté qui n'existait pas, même en germe, lorsque le cautionnement
avait été donné. Reste que l'arrêt, non publié, est rendu au visa des articles 1134 et 1147 du Code
civil, dans leur version antérieure à la réforme de 2016, et non de l'article 2314, sur lequel était
fondé l'arrêt d'appel. Il s'agit donc, apparemment, d'une hypothèse « autonome » de responsabilité
du créancier à l'égard de la caution justifiée par les particularités de l'espèce (Cass. com., 5 févr.
2020, nº 18-22533, inédit ; JCPG 2020, I, 436, nº 13, obs. Ph. Simler : « en se déterminant ainsi, sans
rechercher, comme elle y était invitée, si, en acceptant l'offre du cessionnaire de reprise du stock gagé
pour une valeur prétendument dérisoire, tout en se sachant par ailleurs garantie par le cautionnement
litigieux, la banque n'avait pas empêché la subrogation de la caution dans des droits qui pouvaient lui
profiter, et donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision »).
150. Cass. 1re
civ., 22 mai 2002, Bull. civ. I, no 133 ; D. 2002, som. 3336, obs. Aynès : le recours
contre l'assureur de l'immeuble (C. assur., art. L. 121-13) suppose que la créance du prêteur soit certaine
liquide, et surtout exigible ; jugé que le créancier n'avait pas l'obligation de la rendre exigible (en
invoquant la déchéance du terme) en cas d'incendie de l'immeuble hypothéqué. Contra : Cass. com.,
13 mai 2003, nº 00-15404, Bull. civ. IV, no
73 : « si l'attribution judiciaire du gage prévue par l'art. 159,
al. 3, de la loi du 25janv. 1985, devenu l'art. L. 622-1, alinéa 3 du Code de commerce ne constitue
qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement
commet une faute au sens de l'art. 2037 du Code civil si en s'abstenant de demander cette attribution,
il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter ».
151. Cass. ch. mixte, 10 juin 2005, nº 02-21296, Bull. ch. mixte,no
5, RDC 2005, p. 1136, obs.
D. Houtcieff ; RTD com. 2005, 582, obs. D. Legeais ; JCP 2005.II.10130, n. Ph. Simler ; D. 2005,
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