Droit civil - Droit des sûretés - 16e - 261

SÛRETÉS RÉELLES
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l'exigibilité de [sa] créance ». Des délais de grâce peuvent également être octroyés
pendant la durée de l'exécution de l'accord de conciliation s'agissant des « créanciers
appelés à la conciliation » (ce qui sera une catégorie à définir) qui n'ont pas
été parties à cet accord (C. com., art. L. 611-10-1, al. 2, issu de l'ordonnance du
12 mars 2014).
Ce sont surtout les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires
issues de la loi du 25 janvier 1985 (C. com., art. L. 631-1 et s. et L. 641-1 et s.),
complétées aujourd'hui par la procédure de sauvegarde, créée par la loi du
26 juillet 2005 au profit de débiteurs qui ne sont pas encore en état de cessation
des paiements (art. L. 621-1 et s.), qui sacrifient les créanciers antérieurs à l'ouverture
de la procédure47
. Comme aux États-Unis et dans les grands pays industriels
frappés par la crise, la loi du 25 janvier 1985 a accentué l'objectif social des procédures
collectives (survie des entreprises et maintien des emplois), au détriment
du règlement des créanciers.
1o
)D'abord, ceux-ci - les salariés mis à part - étaient totalement mis à l'écart du
déroulement de la procédure : la masse a été supprimée48, les créanciers étaient
représentés par un tiers désigné par le tribunal, ils n'étaient pas collectivement
consultés sur le sort de l'entreprise et étaient seulement appelés individuellement
à donner leur accord aux remises et délais proposés par l'administrateur ; leur
désaccord importait peu, d'ailleurs. Chirographaires ou titulaires d'une sûreté, ils
n'étaient plus « que des témoins impuissants dont le sort est réglé en dehors
d'eux »49
(sous réserve de la possibilité d'être nommés contrôleurs, cette fonction
ayant été successivement revalorisée en 1994 et en 2005).
La loi du 26 juillet 2005, réformée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 a, en
partie, mis fin à cette exclusion des créanciers au moins dans les grandes entreprises
dont les comptes sont certifiés par un commissaire au compte ou établis par
un expert-comptable et dont le nombre de salariés est supérieur à 150 ou le chiffre
d'affaires supérieur à vingt millions d'euros et pour lesquelles la constitution de
trois comités de créanciers (l'un composé des établissements de crédit et sociétés
de financement, l'autre des principaux fournisseurs de biens ou de services et le
troisième des créanciers obligataires) est obligatoire (cette constitution est facultative
en deçà de ces seuils). Pour ces entreprises, selon les articles L. 626-30 et suivants
du Code de commerce, l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement
se fait au sein de ces comités et le plan doit être voté par chaque comité
pour pouvoir être adopté. Si le plan est ainsi voté, il est ensuite adopté par le tribunal
(qui peut aussi le refuser s'il estime que les intérêts des créanciers minoritaires,
ceux des créanciers qui ne sont pas membres des comités ou ceux des salariés
ne sont pas suffisamment protégés). Si le plan n'est pas voté par les comités ou
adopté par le tribunal, on en revient alors à la procédure de droit commun et,
donc, à un rôle réduit des créanciers. Cette importance des créanciers au sein
de la procédure a été également renforcée par la possibilité qui leur a été donnée
de présenter un projet de plan de sauvegarde aux comités de créanciers
47. Ph. DELEBECQUE, « Les sûretés dans les nouvelles procédures collectives », JCP N, 1986.I.185 ;
Ch.MOULY, « La situation des créanciers antérieurs », rapport au colloque de Deauville, 1986, RJ
com. 1987, 147, pour qui l'objectif du législateur est d'obtenir l'extinction du passif et non son règlement
; DERRIDA,GODE,SORTAIS, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, préc., no
495 ;
M. JEANTIN, Droit commercial, instruments de paiement et de crédit, Entreprises en difficulté, précis
Dalloz, 4e
éd., 1995, no
continuation de l'entreprise assurée grâce au sacrifice des créanciers ».
48. DERRIDA,GODE,SORTAIS,no
commise par le législateur en 1985.
49. M. VASSEUR, chron. préc., no
7.
562 : « Apurer le passif n'est pas le payer... Le législateur a donc préféré la
396, pour qui cette suppression serait l'erreur technique la plus grave

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