Droit civil - Droit des sûretés - 16e - 358

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DROIT DES SÛRETÉS
§2.WARRANTS
337. Gages professionnels. - Comme le nantissement des créances professionnelles
(loi Dailly), les warrants170
sont des sûretés propres aux professionnels. Il
s'agit de leur permettre d'obtenir du crédit en donnant en gage certains éléments
de leur exploitation, présents ou futurs, individualisés ou fongibles. Comme le
créancier ne peut pas être mis en possession de ces meubles pourtant corporels,
un titre à ordre représentant la garantie - le warrant - est émis et peut circuler par
voie d'endossement ; ce qui permet au créancier (généralement le prêteur) de
mobiliser sa créance en transmettant le gage. Le droit de suite du créancier, en
l'absence de dépossession, est assuré au moyen d'une publicité sur des registres
spéciaux, plus ou moins efficace171
.
Sur le modèle du warrant de marchandises, créé en 1858, sont apparus des warrants plus
spéciaux encore, réservés à certaines catégories de professionnels : warrant agricole (C. rur.,
art. L. 342-1 à L. 342-17, issus de la L. 30 avr. 1906), qui permet à un agriculteur d'emprunter
sur le matériel agricole, les récoltes (même futures172
au greffe du tribunal d'instance173
et qui comporte un droit de rétention (fictif)174
; warrant hôtelier (C. com., art. L. 523-1 à L. 52315,
issus de la L. 8 août 1913), permettant à l'hôtelier de trouver du crédit en engageant les
170. De l'anglais warranty : garantie. Biblio. : M. CABRILLAC, J.-Cl. com., fasc. 385, 1990.
171. Tel n'est pas le cas s'agissant du warrant agricole : V. affirmant que le bénéficiaire d'un warrant
agricole ne peut exercer son droit de suite contre un tiers, acquéreur de bonne foi entré en possession
de la récolte warrantée : Cass. 1re
civ., 18 déc. 2001, Bull. civ. I, no
Ph. Delebecque ; RD banc. 2002, no 53, obs. D. Legeais ; Defrénois 2002, art. 37591, no
326 ; JCP G, 2002.I.120, no 11, obs.
54, p. 1090,
obs. Ph. Théry. Adde, affirmant dans la même hypothèse que la perte de sa possession par le créancier
lui fait perdre également son gage et donc son droit de préférence, Cass. 1re
civ., 18 janv. 2000,
Bull. civ. I, no 17 ; D., 2000, p. 785, n. I. Couturier ; JCP G, 2000.I.259, no 19, obs. Ph. Delebecque ;
D. 2000, som. p. 391, obs. S. Piedelièvre. L'ancienne affirmation selon laquelle la publicité du warrant
confère au créancier l'équivalent d'une possession réelle (v., en ce sens, Cass. civ., 23 avr. 1918, DP,
1919.I.33, n. Capitant) n'est plus d'actualité.
172. La Cour de cassation a admis qu'un warrant agricole puisse avoir pour objet des récoltes futures
au motif que le droit commun du gage autorise la constitution d'une telle sûreté sur des biens futurs
et que cette possibilité n'est pas expressément exclue par la réglementation spéciale applicable au
warrant agricole : Cass. 1re
civ., 12 nov. 2015, nº 14-23106, RTD civ. 2016, p. 415, obs. P. Crocq ;
D. 2016, p. 178, note Ch. Juillet ; Gaz. Pal. 16 février 2016, p. 31, 257p8, obs. Ch. Albiges ; JCPG
2016, 553, nº 23, obs. Ph. Delebecque ; RDC 2016, p. 470, obs. M. Julienne ; RD bancaire et financier
janv.-févr. 2016, comm. 23, p. 50, obs. D. Legeais ; Gaz. Pal. 8 mars 2016, p. 69, 259m2
, obs.
S. Moreil.
173. Cass. 1re
civ., 27 févr. 1985, Bull. civ. I, no
83 ; JCP G, 86.II.20604, n. A. M. Sohm-Bourgeois. En
l'absence de disposition particulière dans la loi de 1906, application du droit commun : la publicité du
warrant au greffe du tribunal d'instance n'est qu'une condition d'opposabilité du nantissement aux
tiers : « Sa validité est indépendante de toute formalité de transcription.»
174. Cass. com., 26 janv. 2010, no
08-21340, JCPG 2010, 708, no 18, obs. Ph. Delebecque ;
D. 2011, 412, obs. P. Crocq ; Dr. et patr. sept. 2010, 89, obs. Ph. Dupichot : ce droit de rétention permet
au créancier warranté d'être payé par priorité sur le prix de vente des biens grevés en cas de
liquidation judiciaire (C. com., art. L. 642-20-1, al. 3, ancien L. 622-21, al. 4). À la différence de celui
de l'art. 2286, 4o
, du Code civil, il devrait être opposable à la procédure de sauvegarde ou de redresde
l'article 2286 du
sement judiciaire, l'inopposabilité du droit de rétention fictif n'étant affirmée dans cette hypothèse par
l'art. L. 622-7, I, al. 2, C. com. qu'à propos « du droit de rétention conféré par le 4o
Code civil ».
175. « Le warrant agricole diffère de l'engagement de garantie, dénommé warrant simplifié, en ce
qui concerne la qualité de l'emprunteur habilité à concéder la sûreté, le premier étant réservé aux
agriculteurs, notamment aux viticulteurs, tandis que le second est mis à la disposition des producteurs
de vin, dont l'activité, qui est plus large que celle de viticulteur, doit notamment s'étendre au négociant
manipulant, comme la société CD, qui élabore le vin de champagne avant de le commercialiser
» : Cass. com., 26 janv. 2016, nº 14-23390, Rev. proc. coll. 2016, comm. 77, obs. Ch. Lebel.
) ou les animaux, dont la publicité s'opère
; engagement de
garantie sur le vin qui est une forme de warrant agricole à la fois simplifié (anc. C. rur., art. 661 et
662) et au domaine d'application plus large175
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