Droit civil - Droit des sûretés - 16e - 444

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DROIT DES SÛRETÉS
Cependant, la maîtrise du constituant sur son bien comporte les limites nécessaires
à la protection des droits du créancier aussi bien à l'égard de l'usus, du
fructus que de l'abusus. Elle disparaît complètement lorsque le créancier exerce
son droit hypothécaire.
Le constituant peut conclure des baux ou des cessions de loyers, mais ces baux
et cessions sont exposés à être réduits respectivement à 12 et 3 ans si le créancier
saisit l'immeuble, parce qu'un bail de plus de douze ans, une cession de loyers de
plus de trois ans excèdent l'administration normale et constituent des actes de
disposition portant indirectement atteinte aux droits du créancier : ils diminuent
la valeur du gage (décr., 4 janv. 1955, art. 30-3).
Jouissant de l'immeuble, le constituant a le droit de percevoir les fruits, aliéner
les coupes de bois, vendre des immeubles par destination. Ces actes sont inopposables
au créancier hypothécaire s'ils dépassent les limites de l'administration
courante et compromettent la valeur de l'immeuble. Tel est le cas de la vente
des produits qui, par opposition aux fruits, ne se renouvellent pas périodiquement
et dont la perception diminue ou épuise la valeur de l'immeuble.
Le problème se pose notamment pour les aliénations des meubles par anticipation qui ont une
double nature, à la fois meubles et immeubles : tant qu'ils sont incorporés au fond, ce sont des
immeubles, mais ils sont destinés à devenir des meubles. Lorsque le constituant vend des meubles
par anticipation, cette convention a une double nature. Dans les rapports avec l'acheteur,
elle est une vente d'un meuble ; dans les rapports avec le créancier hypothécaire, c'est une
vente immobilière qui lui est inopposable si elle est publiée après l'inscription hypothécaire.
Le créancier hypothécaire a donc :
1o
Le droit de s'opposer à la prise de possession par l'acheteur.
préférence99
2o Le pouvoir d'empêcher que le prix ne soit payé au vendeur et d'exercer sur lui son droit de
.
3o Le pouvoir de comprendre les meubles par anticipation dans la saisie qu'il exerce, si la
saisie a eu lieu avant la livraison des meubles à l'acquéreur : à cette condition, la vente des
meubles par anticipation n'est pas opposable au créancier hypothécaire. Il en est autrement
lorsque l'acquéreur des meubles par anticipation en a pris possession avant la saisie, qu'il est
de bonne foi et peut alors invoquer l'ancien article 2279 devenu l'article 2276 du Code
civil100
.S'appliquent en effet les règles de l'opposabilité aux tiers du transfert de la propriété
mobilière (art. 1141 et 2276).
99. Encore faut-il qu'il s'agisse du prix de la vente de produits ou d'une indemnité subrogée à des
civ., 12 oct. 1994, nº 92-14367, Bull. civ. III, no
180, Defrénois 95, art. 36040, no
39, n.
produits (ex. : indemnité d'assurance). V. à propos de la prime d'arrachage de ceps de vigne,
Cass. 3e
L. Aynès ; Contra, CA Bordeaux, 19 juin 1986, Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine, 1987, p. 134, n.
D. Denis : « l'arrachage des ceps de vigne qui diminue très notablement la valeur des terrains agricoles
où ils étaient plantés et dont l'aliénation rémunérée interdit, en outre, le renouvellement, doit être
considéré comme l'aliénation de produits ; dès lors, la CRCAM de la Charente, titulaire du privilège
de prêteur de deniers sur l'immeuble porteur de ces produits aliénés... conserve son droit de préférence
sur la créance représentative de leur valeur »... Encore faut-il que cette prime « représente » les
ceps arrachés, ce qui n'est pas le cas.
100. Cass. civ., 2 juin 1934, veuve Anduze, DP, 35.I.65, n. M. Fréjaville : « Si un propriétaire peut
nonobstant l'hypothèque, et jusqu'à la transcription de la saisie, vendre sur pied des arbres de haute
futaie à couper à intervalles réguliers, zone par zone selon un aménagement qui assure la conservation,
par renouvellement incessant, de la forêt hypothéquée, le créancier hypothécaire est fondé à
s'opposer à l'exécution du contrat par lequel ledit propriétaire conférerait à l'acheteur, le droit d'abattre
en une fois, ou dans des conditions de temps non réglées, soit la totalité des arbres de la forêt, soit
une quantité d'arbres, telle que l'opération, non assimilable à une récolte de fruits, aurait pour conséquence
forcée la diminution de valeur de l'immeuble hypothéqué ; en ce dernier cas, le droit du
créancier hypothécaire ne pourrait être paralysé que par le jeu de l'art. 2279, si l'acheteur était déjà
entré de bonne foi en possession des arbres coupés. »

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