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HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
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424. Droit de disposer. - Le constituant a également le droit de vendre l'immeuble
; cette vente expose l'acquéreur au droit de suite dont bénéficient les
créanciers hypothécaires, même lorsqu'une partie seulement de l'immeuble est
séparée du principal. Si l'acquéreur a un minimum de prudence, il offrira donc
le paiement du prix aux créanciers, ou le consignera.
L'aliénation de l'immeuble ne libère pas pour autant le débiteur, dont les autres biens peuvent
être saisis par le créancier hypothécaire tant que ce dernier n'a pas été payé. Sauf dans un cas :
lorsque l'hypothèque avait été constituée afin de garantir un prêt spécial à la construction du
Crédit foncier, l'aliénation de l'immeuble hypothéqué libère l'emprunteur initial et la charge
de la dette hypothécaire pèse exclusivement sur l'acquéreur sans que le consentement du prêteur
(le Crédit foncier) ne soit nécessaire101
.
Une difficulté particulière apparaît lorsque le débiteur vend des immeubles par destination ;
elle est symétrique de celle que font naître les meubles par anticipation, car il s'agit aussi de
biens qui ont une double nature : physiquement, ce sont des meubles, juridiquement, du fait
de leur destination, ce sont des immeubles102
. Bien que la jurisprudence soit moins nette que
dans le cas des meubles par anticipation, elle donne en général la même solution : le créancier
hypothécaire peut exercer ses droits tant que l'acquéreur du meuble qui était affecté à l'immeuble
ne peut invoquer l'ancien article 2279 devenu l'article 2276, c'est-à-dire tant qu'il n'a
pas la possession de bonne foi.
425. Exercice du droit hypothécaire : subrogation réelle... - L'hypothèque a
pour but de permettre l'exercice du droit de préférence du créancier hypothécaire
sur le prix représentant la valeur de l'immeuble hypothéqué. Il est donc nécessaire
de transformer l'immeuble en un prix pour que l'hypothèque se reporte
sur lui.
Cette transformation est impossible quand l'immeuble a disparu. Aussi exceptionnellement,
la loi prévoit-elle, par l'effet de la subrogation réelle, que l'hypothèque
peut s'exercer sur l'indemnité représentative de l'immeuble, au cas de destruction
matérielle103
ou d'expropriation pour cause d'utilité publique104
.
Plus rarement encore, l'hypothèque se reporte sur un autre immeuble substitué à l'immeuble
grevé de l'hypothèque qui s'en trouve libéré : en cas de remembrement rural, l'hypothèque qui
grevait la parcelle dont la propriété est retirée au débiteur est reportée sur celle qui lui est attribuée
en échange (C. rur., art. 16, 31 à 33). Il n'en est ainsi que si la loi l'a prévu, car la subrogation
réelle reste exceptionnelle en matière hypothécaire ; l'hypothèque ne porte donc pas sur
l'immeuble que le constituant a acquis en emploi du prix de vente de l'immeuble
hypothéqué105
.
426. Procédures collectives. - Si le débiteur ne paye pas, le créancier hypothécaire exerce
son droit par une saisie, à peu près dans les mêmes conditions qu'un créancier chirographaire.
Ce qui justifie la saisie n'est pas en effet l'hypothèque, mais la qualité de créancier. Une des
conséquences qu'en avait tirées la jurisprudence était qu'en cas de règlement judiciaire ou de
liquidation des biens, le créancier hypothécaire devait, comme tout autre créancier, produire à
la masse et surtout, faire vérifier sa créance par le syndic106
(bien que sa créance résulte d'un titre
101. Infra,no
436.
102. Ex. : un immeuble rural sur lequel se trouve un cheptel ; l'hypothèque grevant l'immeuble
s'étend au cheptel (qui est un immeuble par destination). Si le débiteur vend ce cheptel, quels sont
les droits des créanciers hypothécaires ?
103. Infra,no
443.
104. C. expr., art. L. 222-3. Supra,no
417.
105. Ex. : le débiteur de l'immeuble hypothéqué A le vend pour le prix de 10 000 ; avec le prix il
achète un autre immeuble B. L'hypothèque continue à grever l'immeuble A et ne porte pas sur l'immeuble
B.
106. Cass. ass. plén., 13 févr. 1976, Bull. cass. ass. plén.,no
3; D., 76.237, concl. Schmelk ; n. app.
F. Derrida ; JCP G, 77.II.18518, n. C. Gavalda : « Tant que leurs créances n'ont pas été admises, les

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