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HYPOTHÈQUES LÉGALES ET JUDICIAIRES
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jugement avait déclarés incapables en raison de leur aliénation mentale) bénéficiaient de l'hypothèque
sur les immeubles de leur tuteur. La loi du 14 décembre 1964 - la première grande loi
des réformes contemporaines du droit civil de la famille - a étendu l'hypothèque légale aux
mineurs sous le régime de l'administration légale - c'est-à-dire les mineurs en situation normale
ayant un père ou une mère. Tous les mineurs profitent donc désormais de l'hypothèque légale.
Sans doute aussi, le régime de la protection s'est-il assoupli. L'hypothèque peut être remplacée
par une constitution de gage (C. civ., art. 2398, al. 1 et 2 - anc. art. 2409, al. 1 et 2), ce qui
est une innovation heureuse, en raison de l'accroissement de la fortune mobilière : l'incapable
bénéficie ainsi d'une protection lorsque le tuteur n'a pas d'immeubles, mais a un patrimoine
mobilier important.
Mais depuis le décret de 1955, l'hypothèque doit être inscrite, à la diligence du conseil de
famille ou, à défaut, du juge des tutelles. L'inscription doit fixer le montant de la créance garantie
et les immeubles grevés. En fait, ces inscriptions ne seront prises que si le conseil de famille
ou le juge des tutelles a une défiance particulière à l'encontre du tuteur : l'hypothèque légale est,
comme pour les époux, devenue une mesure de crise en déclin.
§3. HYPOTHÈQUE ATTACHÉE AUX JUGEMENTS DE CONDAMNATION
453. Liquidation individuelle. - Le Code civil (art. 2401 - anc. art. 2412) attache
de plein droit une hypothèque aux jugements de condamnation ; c'est en réalité
une hypothèque légale (à la différence de l'hypothèque judiciaire conservatoire
dont l'existence est entièrement subordonnée au pouvoir d'appréciation du
juge et qui est donc une véritable hypothèque judiciaire27
).
Les conditions (I) et les caractères (II) de cette hypothèque permettent d'en
apprécier l'utilité (III).
I. - Conditions
Deux conditions doivent être remplies : il faut qu'il s'agisse d'un jugement, portant
condamnation.
Pour qu'il y ait hypothèque, il doit s'agir d'un jugement rendu par une juridiction
française. Peu importe la nature de la juridiction - civile, commerciale, administrative.
Les jugements étrangers ne la produisent donc qu'une fois revêtus de la
force exécutoire en France.
Aux jugements sont assimilées, d'une part, depuis 180428
, les sentences arbitrales - c'est-àdire
des décisions rendues par des arbitres privés - pourvu qu'elles aient obtenu l'exequatur -
et d'autre part les contraintes administratives, du moment qu'elles ont un caractère juridictionnel,
ce qui apparaît lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de recours devant les tribunaux ; ainsi
en est-il des contraintes douanières - auxquelles la loi a assimilé les contraintes délivrées par les
caisses de Sécurité sociale29
.
27. Sur la distinction entre ces deux hypothèques, notamment au regard de l'obligation de procéder
civ.,
àl'inscription définitive dans les deux mois du jugement de condamnation passé en force de chose
jugée, qui ne s'applique qu'àl'hypothèque judiciaire conservatoire (v. infra, nº 454) : Cass. 1re
14 mars 2012, no 10-28143, RTD civ. 2012, 345, obs. P. Crocq ; D., 2012, 804, obs.
V. Avena-Robardet.
28. La rédaction de l'art. 2412, al. 2, C. civ. A été seulement améliorée par la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016, sans que le sens du texte change.
29. V. une illustration in Cass. 3e
civ., 13 déc. 2000, Bull. civ. III, no
190 ; JCP G, 2001.I.315, no
12,
obs. Ph. Delebecque, RD banc. 2001, no 77, p. 96, obs. J.-M. Delleci. Cet arrêt présente aussi l'intérêt
de clairement distinguer l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation (ou aux
contraintes) de l'hypothèque judiciaire qui est une mesure conservatoire (V. P. Crocq, RTD civ. 2001,
p. 403) ; v. note précédente.

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