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CARACTÉRISTIQUES DU CAUTIONNEMENT
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d'invoquer les mesures affectant l'exigibilité (échelonnement et report) et le quantum
(remises) de la dette principale ; mais la Cour de cassation en a décidé autrement
en faisant prévaloir l'idée suivant laquelle la caution étant là pour pallier la
défaillance du débiteur principal, elle n'a pas en principe à bénéficier des conséquences
des événements qui sont liés à cette défaillance96
.
En ce qui concerne la procédure de rétablissement personnel, elle constitue
une forme de liquidation judiciaire appliquée aux particuliers et, à l'image de la
liquidation judiciaire des entreprises, elle peut se terminer par une clôture pour
insuffisance d'actif. Dans ce cas, l'article L. 742-22 du Code de la consommation
(C. consom., anc. art. L. 332-9) prévoit que « la clôture entraîne l'effacement de
toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement
d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du
débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques97
» (une disposition
similaire existe en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
art. L. 741-2, al. 1, C. cons.). Là encore, cela sous-entend que la caution ne peut
pas se prévaloir de cette mesure d'effacement98
, car, à l'image de ce que l'on
constate en matière de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance
d'actif99
, il existe logiquement un lien entre la possibilité de poursuivre la caution
, sans que les textes
et l'existence d'un recours de cette caution à l'encontre du débiteur principal et
ce, ainsi que l'a expressément affirmé la Cour de cassation100
législatifs ne fassent de distinction entre les dettes payées par une caution avant
l'ouverture d'une procédure et les dettes qui seraient payées après cette même
ouverture.
Un raisonnement identique peut être effectué à propos du nouveau rétablissement
professionnel issu de l'ordonnance du 12 mars 2014 dont la clôture
entraîne, en principe, l'effacement des dettes du débiteur (C. com., art. L. 64511),
mais qui énonce une exception à propos des dettes dont le montant a été
payé par une caution (sans faire de distinction, cette fois, entre personne physique
96. Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, Bull. civ. I, no 401 ; D., 97.141, concl. Sainte-Rose, n. Moussa ;
JCP G, 97.II.22780, n. Mury ; JCP E, 97.II.903, n. Legeais ; RTD civ., 97.190, n. Crocq ; E. BROCARD,
« Cautionnement et surendettement », D. Aff., 98.318 ; MARIE, même titre, Contrats conc., consom.
1997, chron. 7 ; Defrénois 97.36515, n. crit. L. Aynès ; * Cass. 1re
Bull. civ. I, no 82 ; D., 98.421, concl. J. Sainte-Rose ; RTD civ., 98.422, n. P. Crocq, JCP G, 98.II.10117,
122.
juill. 2010.
« Le paiement des créances éteintes », Dr. et patr. déc. 2014, p. 51, citant en ce sens Colmar, 3e
48.
n. Piedelièvre : « la caution ne peut se prévaloir, pour se soustraire à son engagement, des mesures
arrêtées par le juge en faveur du débiteur surendetté » ; 26 avr. 2000, Bull. civ. I, no
97. Là aussi, la restriction du domaine d'application de ce texte aux seules personnes physiques est
une innovation de la loi no 2010-737 du 1er
98. Ce qui est admis en droit local alsacien-mosellan dans le cas de la faillite civile : v. J.-J. Taisne,
ch.
civ., 21 avr. 1999, RJE 1/2000, p. 19.
99. V. supra,no
100. V., affirmant, en cas de liquidation judiciaire, que « l'article L. 643-11, II du Code de commerce,
qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la
clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce
paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature,
subrogatoire ou personnelle, du recours exercé par la caution », Cass. com., 28 juin 2016, nº 1421810,
Rev. proc. coll. 2017, nº 2, comm. 26, obs. A. Aynès ; Gaz. Pal. 29 nov. 2016, p. 24, obs.
M.-P. Dumont-Lefrand ; RD bancaire et financier nov.-déc. 2016, 254, obs. C. Houin-Bressand ;
Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 66, obs. crit. E. Le Corre-Broly ; JCP E 2016, 1661, nº 8, obs. Ph. Pétel ; Act.
proc. coll. 2016, nº 194, obs. Fl. Petit ; Rev. proc. coll. janv.-févr. 2017, p. 41, obs. Fl. Reille. On remarquera
ici que la Cour de cassation, dans ses rapports pour les années 2016 (« Rapport annuel 2016 »,
p. 85) et 2017, a suggéré une intervention législative afin que cette possibilité de poursuite soit refusée
dans le cas des cautions personnes morales (lesquelles sont souvent des filiales de l'établissement de
crédit créancier, ce qui permet alors à ce dernier d'échapper indirectement à l'arrêt définitif des poursuites).
civ.,
3 mars 1998, Société générale,

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