DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des méthodes communautaire et intergouvernementale La méthode communautaire ▪ La Commission européenne dispose du monopole d'initiative législative. Elle est maîtresse de l'initiative des textes. Sans proposition de la Commission européenne, ni le Conseil ni le Parlement ne peuvent statuer. ▪ Le Conseil des ministres statue la plupart du temps à la majorité qualifiée. L'unanimité est rare. ▪ Le Parlement européen est pleinement associé au processus décisionnel à travers la procédure législative ordinaire grâce à laquelle il s'érige comme colégislateur. ▪ Si la procédure législative ordinaire n'est pas applicable, le Parlement européen rend un avis qui est obligatoire mais simple dans le cadre de la procédure de consultation, ou conforme dans celui de la procédure d'approbation. La méthode intergouvernementale La politique extérieure et de sécurité commune (PESC) La coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) ▪ Le mode de votation est essentiellement l'unanimité, avec la possibilité de recourir à l'abstention constructive. ▪ Les autorités compétentes pour l'adoption des actes sont le Conseil européen ou le Conseil. ▪ Rôle mineur du Parlement européen qui, la plupart du temps, est simplement tenu informé. ▪ La Commission européenne est en retrait en raison de la perte de son monopole d'initiative législative. 258