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DROIT INSTITUTIONNEL DE L'UNION EUROPÉENNE
a. L'hostilité du Royaume-Uni et l'exigence de l'unanimité
706. Les États membres ne parvenaient pas à s'entendre sur une procédure
électorale uniforme en raison principalement de l'hostilité du
Royaume-Uni d'abandonner le mode de scrutin majoritaire uninominal
à un tour au profit du mode proportionnel qui était appliqué par tous les
États membres. Seul le Royaume-Uni a persisté dans son système jusqu'aux
élections de 1999.
Outre cette première difficulté, s'ajoute une procédure d'adoption complexe
nécessitant naturellement un consentement unanime des membres
du Conseil. En effet, l'adoption de dispositions relatives à la procédure de
désignation du Parlement requiert, selon l'ex-article 190 CE, nouvellement
l'article 223 TFUE, une décision adoptée à l'unanimité par le Conseil après
approbation du Parlement européen, rendu à la majorité des membres qui
le composent.
Ensuite, ces différentes dispositions doivent être adoptées par l'ensemble
des États membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives.
b. Les assouplissements ultérieurs
707. Comme premier élément de réponse, le traité d'Amsterdam a
introduit une modification au sein de l'article 138, paragraphe 3, premier
alinéa, qui deviendra l'article 190 CE, précisant que les projets en vue de
permettre l'élection des membres du Parlement peuvent reposer soit sur
une procédure électorale uniforme soit conformément à des principes
communs à tous les États. Ainsi, le traité d'Amsterdam a substitué à l'objectif
d'uniformisation un objectif d'harmonisation, plus souple par définition,
qui n'implique pas une remise à plat du système.
Porté par cet assouplissement, le Parlement européen adoptera une résolution,
le 15juillet 199846
, proposant une procédure qui comprend notamment
un scrutin de liste de type proportionnel, des circonscriptions régionales
et la liberté pour un État d'instaurer une circonscription nationale dans les
États membres qui comptent moins de vingt millions d'habitants.
Aujourd'hui, l'ensemble des États applique le scrutin proportionnel de liste
ou de vote unique transférable (c'est-à-dire un mode de scrutin visant à élire
plusieurs candidats) puisqu'il existe enfin une procédure électorale harmonisée
introduite par la décision nº 2002/772/CE du Conseil du 25juin 2002 et
23 septembre 200247
, modifiant l'acte du 20 septembre 1976.
C'est ainsi que l'article 1er dispose que dans chaque État membre, les membres
du Parlement européen sont élus au scrutin proportionnel, les États
membres devant organiser les élections dans le cadre de circonscriptions en
se gardant de porter atteinte au caractère proportionnel du scrutin.
46. JOCE nº C 292 du 21 sept. 1998.
47. Décision du Conseil du 25juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des
représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA,
CEE, Euratom,JOUE nº L 283 du 21 oct. 2002.
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Table des matières de la publication Manuel - Droit institutionnel de l'Union européenne  - 7e

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