Manuel - Droit institutionnel de l'Union européenne - 7e - 777
L. TROTABAS et P. ISOART: Droit public (droit constitutionnel, droit administratif,
finances publiques, droit administratif spécial),24e
D. VIDAL : Droit des sociétés,7e
éd., 1998.
éd., 2010.
Manuel - Droit institutionnel de l'Union européenne - 7e
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