Table des matières B. Les dotations : des unités de spécialité par exception ......... 395 C. Les missions ministérielles ou interministérielles : des unités de vote des crédits ................................................ 395 D. Les missions du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux (loi de finances initiale pour 2022) . 396 SOUS-PARTIE 2 - Le budget de l'État : acteurs et procédures Chapitre 1. La prise de décision budgétaire : préparation et adoption .................................................................... 415 Section 1. L'élaboration de la loi de finances .......................... 417 § 1. Les institutions et procédures d'aide à la décision ................. 417 A. L'aide technique à la décision .................................... 417 1. Les administrations financières ............................. 417 2. Le Comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI) ...... 420 B. L'aide politique et sociale à la décision .......................... 420 1. Le débat d'orientation des finances publiques au Parlement .................................................. 420 2. La mise en place de formes nouvelles de gouvernance financière ..................................................... 422 § 2. Les différentes étapes de la préparation du budget de l'État ...... 424 A. La phase de détermination d'une stratégie budgétaire dans un cadre pluriannuel ........................................ 424 1. Le cadre général de la stratégie budgétaire : la programmation pluriannuelle ............................. 424 2. Les conférences « performances » ........................... 426 3. Les conférences de budgétisation ........................... 426 B. Les arbitrages politiques ......................................... 426 1. Les réunions de restitution .................................. 426 2. Les lettres-plafonds .......................................... 426 C. La finalisation ..................................................... 427 1. Les réunions de répartition des crédits et des autorisations d'emplois par programmes 2. La finalisation des projets annuels de performance (PAP) 3. L'adoption en Conseil des ministres et le dépôt àl'Assemblée nationale ................................... 427 427 ...................................... 427 Section 2. L'adoption de la loi de finances ............................. 428 §1. L'examen préalable du projet : le rôle des commissions des finances A. Les commissions des finances sous la IIIe B. Les commissions des finances sous la Ve ........................................................... 430 et la IVe République 430 République ........... 431 1003