La prise de décision budgétaire: préparation et adoption reconnue la responsabilité des parlementaires en matière de dépense publique, en revanche l'abrogation de l'article 40 n'apas recueilli l'unanimité ausein dugroupe48 . Ce n'est pas davantage la voie qui était choisie par le projet de révision constitutionnelle de 2018. Sans aller jusqu'à « durcir » à l'excès le dispositif comme il était envisagé à l'origine, il n'en apportait pas moins au droit d'amendement des restrictions nouvelles49 . 48. Lettre du président de la commission des finances au Premier ministre du 21mars 2018. On pourra noter qu'en vue de renforcer la sécurité juridique des amendements, le groupe de travail a proposé d'instaurer une procédure de consultation du Conseil d'État sur les amendements en matière fiscale à fort impact budgétaire. 49. V. l'art. 6 du projet modifiant le 1er al. de l'article 41 déclarant non recevables les « propositions ou amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, » ; en outre le gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article38». 439