FINANCES PUBLIQUES Le contrôle de la Cour est limité à ce compte ; il doit strictement se borner à s'assurer que l'utilisation des fonds recueillis correspond aux objectifs déclarés à la préfecture avant le lancement de la campagne. On notera toutefois que depuis une loi du 24juin 1996, la Cour bénéficie d'un droit de suite lui permettant des investigations approfondies. Par ailleurs la loi de finances rectificative pour 2009 a élargi le champ decompétence de la Cour au contrôledel'emploi des dons ouvrant droit à avantage fiscal66 . 3. Les évaluations et les enquêtes 501. La Cour réalise également des évaluations et des enquêtes. Les évaluations s'inscrivent à la suite de la révision constitutionnelle du 23juillet 2008 qui a reformulé sa mission d'assistance au Parlement et au gouvernement en l'élargissant à l'évaluation des politiques publiques ce qui comme le souligne la Cour, « va au-delà des seuls aspects budgétaires et comptables d'un contrôle de gestion » (Rapport public 2016)67 .L'évaluation peut être réalisée à la demande du Parlement (une loi du 3 février 2011 détermine les conditions de saisine de la Cour par le Parlement) ou à l'initiative de la Cour. Celle-ci peut recourir à des experts désignés par son Premier président. Les enquêtes que réalise la Cour s'inscrivent quant à elles à la suite de l'article 58 de la loi organique de 2001. Liste des enquêtes demandées par l'Assemblée nationale depuis 2018 Sujet de l'enquête Demandé par XVe législature La gestion de la dette publique et l'efficience du financement de l'État par l'Agence France Trésor Groupe UDI et indépendants Formation des policiers Groupe LaRem Chèque énergie L'évaluation de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) Rapport reçu le 17 février 2022 Rapport reçu le 18 février 2022 Christine Pires Beaune Rapport reçu le 17 février 2022 Groupe LaRem Rapport reçu le 18mai 2021 ------------------------------ -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- --- -- -66. Le 3e alinéa de l'article L. 111-8 du Code des juridictions financières dispose que la Cour peut contrôler la « conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'État ». 67. V. F. Monier, « Évaluation et responsabilité : le rôle spécial des Cours des comptes », RFFP no 574 1352016, cit. ; M. O. Peyeroux-Sissoko, « L'évaluation des politiques publiques de l'article 47-2 de la Constitution. L'échec de la revalorisation du Parlement », RDP, nº 5-2019 Suivi