Manuel - Droit pénal général - 9e - 154

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
1. Le contenu de la catégorie
250. Cette catégorie est constituée de trois listes.
a. Deux listes dites « fermées »
251. La première contient une énumération de vingt infractions ou
ensemble d'infractions (CPP, art. 706-73) parmi lesquelles on trouve le
meurtre commis en bande organisée, le trafic de stupéfiants, les crimes
et délits aggravés de proxénétisme, les crimes et délits de terrorisme, le
vol commis en bande organisée, les crimes aggravés d'extorsion, l'enlèvement
et la séquestration commis en bande organisée, les délits de blanchiment
et de recel du produit ou des revenus retirés des infractions
visées précédemment, le délit d'association de malfaiteurs ayant pour
objet la préparation de certaines des infractions qui ont été citées dans
cet article 706-73 et dernièrement, depuis la loi nº 2017-1510 du 30 octobre
2017, les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la
nation prévus au titre 1er du livre IV du Code pénal.
252. La seconde (CPP, art. 706-73-1), créée par la loi du 17 août 2015 et
modifiée depuis par plusieurs lois, applique à onze délits les mêmes règles
sauf l'article 706-88 du Code de procédure pénale sur la garde à vue : on y
trouve le délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de
l'article 313-2 du Code pénal, les délits de dissimulation d'activités ou de
salariés, certains délits de blanchiment et de recel du produit ou de revenus,
délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie lorsqu'il
est en relation avec l'une des infractions prévues au présent article,
délit d'atteinte au patrimoine naturel (C. envir., article L. 415-6) commis en
bande organisée, délit d'association de malfaiteurs ayant pour objet la
préparation de certaines des infractions prévues à l'article 706-73-1, délit
d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de
vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel (C. pén., art. 322-3-2),
délit de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée,
délit relatif aux déchets mentionnés à l'article L. 541-46 du Code de l'environnement,
délit de participation à la tenue d'une maison de jeu de
hasard commis en bande organisée et, depuis la loi du 30 octobre 2017, les
délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux
articles 411-5, 411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à
l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du Code pénal.
b. Une liste dite « ouverte »
253. L'article 706-74 du Code de procédure pénale ajoute à la liste précédente
:
- Les crimes et délits commis en bande organisée autres que ceux relevant
des articles 706-73 et 706-73-1.
- Les délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 alinéa 2
autres que ceux relevant du 15o
de l'article 706-73 (relèvent de ce
15o les délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du
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