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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
pas favorable76
. Par la suite, la jurisprudence a paru même hésiter en jugeant
qu'il n'était pas toujours indispensable que l'organe ou le représentant fût
identifié, dès lors qu'au regard des circonstances de la commission de l'infraction
et de la nature de celle-ci son imputation à un organe ou à un représentant
était certaine77
. Plus récemment, l'interrogation avait redoublé en présence
de solutions qui censuraient des cours d'appel qui ne s'expliquaient
pas mieux sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut
et les attributions des agents mis en cause, propres à en faire des représentants
de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal78
.La
chambre criminelle renverserait-elle la vapeur ? Nullement : ce qui est
condamné, c'est l'imputation à la personne morale sans un rattachement à
un organe ou à un représentant. Mais il est possible que ce rattachement se
fonde sur une présomption (s'il n'est, en revanche, pas possible de présumer
la responsabilité de la personne morale). Deux arrêts rendus ultérieurement
ont semblé maintenir le doute. Dans le premier, alors que les juges du fond
n'avaient pas identifié l'organe ou les représentants de l'association dont la
responsabilité pénale était engagée, la Cour de cassation n'en rejetait pas
moins le pourvoi jugeant que l'infraction n'avait pu être commise pour le
compte de l'association que par son président, responsable de la sécurité, en
l'absence de délégation interne non invoquée devant la cour d'appel79
.Dans
la seconde décision, rendue le lendemain, la chambre criminelle cassait l'arrêt
d'appel, qui avait condamné la personne morale, pour la raison que les
juges du fond n'avaient pas mieux recherché si les faits reprochés avaient
été commis pour le compte de la personne morale poursuivie par l'un de
ses organes ou représentants80
.
En réalité, la Cour de cassation a toujours exigé que l'infraction soit imputée
à un organe ou représentant de la personne morale poursuivie. Il faut que
les magistrats, qui veulent retenir la responsabilité pénale de la personne
morale, aient véritablement recherché l'implication de ces « intermédiaires ».
Parfois, en présence notamment d'infractions non intentionnelles, la preuve
est facilitée. Lorsque l'infraction prend la forme de l'inobservation d'une
76. Cass. crim., 11mai 1999, nº 97-81653 : Bull. crim., nº93; Dr.pén. 1999, comm. nº 140 (2e
VÉRON M.
77. Cass. crim., 1er
déc. 1998 : Bull. crim.,no
325 - 20juin 2006 : Dr.pén. 2006, comm. no
espèce), note
128 (1re espèce),
note VÉRON M. ; RSC 2006.825, obs. MAYAUD Y. Ce dernier arrêt, rendu dans des circonstances comparables
à celles qui ont donné lieu à l'arrêt du 23mai 2006 précité, paraissait bien prendre le contre-pied de ce
dernier. Il suscitait une certaine perplexité quant à l'interprétation qu'entendait donner la chambre criminelle
de l'article 121-2 du Code pénal. Mais la tendance se confirmait, Cass. crim., 26juin 2007 :
Dr.pén. 2007, comm. 135, obs. VÉRON M.- 15janv. 2008 : Dr.pén. 2008, comm. 71, obs. VÉRON M. - 25juin
2008 : Bull. crim., nº 167 - 28janv. 2009 (inédit), nº 07-81674 - 15 févr. 2011, nº 10-85324 : Dr.pén. 2011,
nº 62, note VÉRON M.
78. Cass. crim., 11 oct. 2011, nº 10-87212 : Bull. crim.,nº 202 ; JCP 2011.1385, obs. ROBERT J.-H. ;
D. 2011.2841, note RIAS N. ; AJpénal 201.35, note BOULOC B. ; Rev. Sociétés 2012.52, note MATSOPOULOU H. ;
RSC 2011.825, obs. MAYAUD Y. - 11 avr. 2012, nº 10-86974 : Bull. crim., nº94; JCP 2012.740, obs. ROBERT
J.-H. ; D. 2012.1381, note SAINT-PAU J.-Ch. ; Dr.pén. 2012, chron. 9, obs. M. SEGONDS. 6 sept. 2016, nº 1585165,
D. 2016.2424, obs. ROUJOU DE BOUBÉE G. ; Dr. soc. 2017.145, étude SALOMON R. - 15 nov. 2016, nº 1586-465.
79.
Cass. crim., 18juin 2013, nº 12-85917 : Bull. crim., nº 144.
80. Cass. crim., 19juin 2013, nº 12-82827 : Bull. crim., nº 148.
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Table des matières de la publication Manuel - Droit pénal général - 9e

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