Manuel - Droit pénal général - 9e - 527

Les régimes d'exécution des peines
l'application de l'article 712-16-324
. Ce débat contradictoire n'est, toutefois, pas
obligatoire si le juge obtient l'accord du procureur et du condamné (ou de son
avocat). La décision peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, du
procureur de la République et du procureur général, dans un délai de
dixjours à compter de sa notification. L'appel est porté devant la chambre
de l'application des peines de la cour d'appel.
Lorsque la peine privative de liberté est supérieure à dix ans, la libération est
accordée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues
par l'article 712-7. La décision est rendue sur réquisition du ministère
public après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil dans le
délai de six mois suivant le dépôt de la demande et après avis du représentant
de l'administration pénitentiaire. Si le débat n'a pas lieu, dans le délai prescrit,
le condamné peut saisir directement la chambre de l'application des peines.
Le condamné et le cas échéant son avocat peuvent présenter des observations.
Sur sa demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat
contradictoire pour y faire valoir ses observations.
L'appel contre les décisions dujuge et dutribunal de l'application des peines
est examiné par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7 les trois
magistrats composant cette formation sont assistés d'un représentant d'une
association d'aide aux victimes et d'un représentant d'une association de réinsertion
des condamnés (CPP, art. 712-13, al 2). Le délai d'appel est de dix
jours. En cas de confirmation d'un jugement ayant refusé la libération conditionnelle,
la chambre peut fixer un délai durant lequel aucune nouvelle
demande ne pourra être examinée. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du
temps de détention restant à subir ni trois années (CPP, art. 712-13, al. 3).
866. Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à
perpétuité ou bien lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement
ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans
pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit
à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure
à dix ans pour une infraction visée à l'article 706-53-13 (crimes,
commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture,
viol... ; crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre
aggravé, de torture ou actes de barbaries aggravés, de viol aggravé,
d'enlèvement ou de séquestration aggravé prévus par certains textes. ; crimes,
commis en état de récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie,
de viol, d'enlèvement ou de séquestration.) la libération conditionnelle
ne peut être accordée qu'à certaines conditions : d'abord la
juridiction compétente est le tribunal de l'application des peines quelle
que soit la durée de la détention restant à subir. Ensuite il faut une évaluation
pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé
chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une
24. V. supra, nº 801, note 1020.
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