Sous-titre 1 L'incrimination 123. L'incrimination doit être analysée dans ses sources et son application. Ses sources sont législatives et réglementaires. Son application est judiciaire. Le processus d'incrimination législatif ou réglementaire se déroule en deux étapes : D'abord, celle de la qualification du fait en infraction. C'est la plus importante. Ensuite, celle qui consiste à qualifier l'infraction elle-même pour la situer dans l'une des catégories juridiques ordonnées en fonction des intérêts protégés, permettant ainsi de déterminer le régime juridique de cette infraction. 124. L'application de l'incrimination est le fait des juridictions pénales àl'occasion d'une affaire donnée : les juges confrontent alors les faits dont ils sont saisis avec les lois d'incrimination. Dans cette nouvelle opération de qualification, ceux-ci peuvent se heurter à certaines circonstances constituant un obstacle à la répression : par exemple, un homicide volontaire se révèle être commis en état de légitime défense, circonstance qui empêche le maintien de la qualification légale d'infraction. Les juges ont aussi à résoudre des conflits de qualifications lorsqu'un même acte tombe sous le coup de plusieurs textes d'incrimination. Nous envisagerons successivement l'existence de l'incrimination (chapitre 1) et sa mise en œuvre (chapitre 2). 89