DROIT DU TRAVAIL des Moblilités : L.O.M ) autorisait l'exécutif à procéder par voie d'ordonnance pour organiser les « modalités de représentation des travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du Code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et les conditions d'exercice de cette représentation ». Une première ordonnance (nº 2021-484 du 21 avril 2021 ) a amorcé un mouvement (dans les secteurs des VTC et de la livraison) que l'ordonnance nº 2022-492 du 6 avril 2022 et les décrets nº 2022-651 et 652 du 26 avril 2022 ont poursuivi. 395. Désormais, et depuis l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, la représentation de la collectivité de travail passe dans la très grande majorité des entreprises par l'institution d'un comité social et économique rassemblant les compétences des anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. C'est lui qui a vocation à devenir le pilier de la représentation. Ses membres recueillent la qualité de salariés protégés autrefois réservée aux membres des instances disparues. Les instances dites atypiques sont, pour diverses raisons sur lesquelles on reviendra, peu impactées par une réforme dont on peut considérer qu'elle est de loin la plus importante depuis 1945. 350