Les formes atypiques de représentation du personnel travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés dans l'ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale ». La loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 abroge purement et simplement l'article 64 de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et met donc fin à cette innovation. 433