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DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
des pouvoirs législatifs et exécutifs avec au moins la moitié des juges élus par
leurs pairs.
Les membres du CSM sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelables.
Trois
principales missions sont dévolues au CSM : les nominations, la discipline et la
déontologie à l'égard des magistrats et enfin une mission de conseil, à travers ses
avis et ses rapports80.
1) La nomination des magistrats
a) Le pouvoir de proposition des nominations de certains emplois de magistrats
du siège
172 › Il s'agit des propositions pour les nominations des postes de magistrat du
siège suivants :
- magistrats du siège à la Cour de cassation ;
- premiers présidents de cour d'appel ;
- présidents de tribunal judiciaire.
La nomination finale par décret du président de la République est obligatoirement
conforme à la proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
b) Le pouvoir de contrôle des propositions du garde des Sceaux
173 › Àl'égard des autres magistrats du siège, le CSM (formation compétente à
l'égard des magistrats du siège) examine les propositions du ministre de la Justice
et rend un avis. Cet avis est contraignant et le décret de nomination du président
de la République doit être conforme. En 2016 sur 2 343 propositions de
nominations du ministre de la Justice, la formation siège du CSM a prononcé
17 avis non conformes et la formation parquet du CSM a prononcé 4 avis
défavorables81.
En revanche, s'agissant des magistrats du parquet, de l'administration centrale ou
de l'inspection générale de la justice, l'avis du CSM (formation compétente à l'égard
des magistrats du parquet) ne lie pas le pouvoir exécutif, lequel peut passer outre.
De fait depuis 2010, les gouvernements ont suivi les avis du CSM.
Une modification de la loi organique est envisagée avec désormais un avis conforme
du CSM pour la nomination des magistrats du parquet.
2) La déontologie des magistrats
174 › Selon les articles 50-1, 50-2, 50-3 et 63 de l'ordonnance nº 58-1270, le
CSM est saisi par le garde des Sceaux, pour les magistrats du siège par les premiers
présidents de cour d'appel et présidents de tribunal supérieur d'appel,
80. Le Conseil supérieur de la magistrature, Michel Le Pogam (ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature),
LexisNexis, 2014.
81. Rapport d'activité 2016 du Conseil supérieur de la magistrature, La Documentation française, p. 63.
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