Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 149

LE RECRUTEMENT ET LA CARRIÈRE
pour les magistrats du parquet par les procureurs généraux près lesdites cours
et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et
même par tout justiciable82 qui estime qu'àl'occasion d'une procédure judiciaire
le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l'exercice de ses
fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
S'agissant des magistrats du siège, la formation disciplinaire se compose de la formation
du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège et du magistrat du
siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Il est procédé, si nécessaire83, à une enquête disciplinaire confiée à un rapporteur
par le président de la formation compétente. Puis une audience disciplinaire devant
la formation compétente a lieu. Cette audience est publique84. Le magistrat a droit à
la communication de son dossier et du rapport établi par le rapporteur de la formation.
Il a droit à être assisté par un magistrat et/ou d'un avocat. Le directeur des
services judiciaires est entendu, son rapport est lu, puis le magistrat est invité à
fournir ses explications et à présenter les moyens de sa défense.
175 › Faute disciplinaire85. - La formation examine les éléments constitutifs de
la faute disciplinaire. Celle-ci se définit comme « tout manquement par un
magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la
dignité »86. Mais d'autres sources fondent le droit disciplinaire : le devoir de
réserve87, mais aussi « les principes de conduite professionnelle, articulés
autour des grandes valeurs devant structurer le comportement de tout magistrat
» tels que recensés par le CSM88 : indépendance, impartialité, intégrité,
82. La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée, selon le cas, de deux membres
de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège ou à l'égard des magistrats du parquet et de deux
personnalités qualifiées issus des membres communs aux deux formations. À peine d'irrecevabilité, la plainte ne
peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure, doit être présentée moins d'un an après la
décision irrévocable mettant fin à la procédure, doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués, doit
être signée par la justiciable et portant indication de son identité, adresse et éléments permettant d'identifier la
procédure en cours. Lorsque la commission déclare la plainte recevable, la commission en informe le magistrat
visé, qui est invité à présenter ses observations écrites, et sollicite du chef de cour tous éléments utiles. La commission
peut entendre le magistrat mis en cause et le plaignant. À l'issue de l'examen du dossier, si la majorité des
voix a été recueillie et que la commission estime que les faits peuvent revêtir une qualification disciplinaire, le
dossier est alors renvoyé devant la formation disciplinaire. Dans les faits, nombreuses sont les plaintes irrecevables.
En 2016 sur 250 plaintes, 7 ont été jugées recevables (rapport d'activité du CSM, p. 85). La saisine du Conseil
par le justiciable semblant être considérée dans certains cas comme un recours contre les décisions prises par le
magistrat critiqué.
83. À défaut d'enquête et si l'enquête administrative diligentée par les services de l'inspection générale de la justice est
jugée suffisante, le magistrat peut être cité directement devant la formation compétente.
(83) Sauf pour des motifs de protection de l'ordre public, de la vie privée ou s'il existe des circonstances spéciales de
nature à porter atteinte aux intérêts de la justice (loi du 25 juin 2001).
84. Sauf pour des motifs de protection de l'ordre public, de la vie privée ou s'il existe des circonstances spéciales de
nature à porter atteinte aux intérêts de la justice (loi du 25 juin 2001).
85. Le 24 sept. 2021, le CSM a émis l'avis sollicité par le président de la République le 17 févr. 2021 sur les thématiques
de la responsabilité des magistrats et de la protection des magistrats. Le Conseil a formulé trente propositions
autour de quatre objectifs : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection
des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l'échelle des sanctions et
renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats. Il sera relevé que le Conseil n'envisage pas de
modifier l'article 43 de l'ordonnance statutaire du 22 déc. 1958, définissant la faute disciplinaire.
86. Article 43 de l'ordonnance du 22 déc. 1958.
87. Article 10 de l'ordonnance du 22 déc. 1958.
88. Recueil des obligations déontologiques des magistrats, La Documentation française, nov. 2019.
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