Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 169

LA VIE SYNDICALE
en cause et discréditait à l'audience et devant les familles les services éducatifs et
qui harcelait jour et nuit et jusqu'à leur domicile les agents de son greffe39.
Enfin, le devoir de loyauté existe aussi à l'égard des justiciables et de leurs avocats.
Le respect du principe du contradictoire en est l'un des fondements, un autre est le
respect dû au justiciable. Ainsi a été sanctionné d'un déplacement d'office le magistrat
qui, ayant relevé le numéro de téléphone d'un justiciable dans la procédure qui
lui était soumise et usurpant l'identité d'un avocat, l'a utilisé pour se rapprocher de
cette personne, puis a fait des déclarations mensongères à son chef de juridiction40.
Deux décisions disciplinaires, concernant toutes deux un juge d'instruction, sont particulièrement
intéressantes car il s'agit dans les deux cas de magistrats affiliés à
une société initiatique et philosophique, la Franc-maçonnerie. De tels cas sont
donc facilement transposables aux militants syndicaux. Ainsi, un juge d'instruction
qui a communiqué à des responsables de la Grande Loge dont il était membre,
des informations sur une affaire pénale et des extraits de casier judiciaires concernant
une trentaine de postulants, est sanctionné d'une réprimande avec inscription
au dossier pour manquement au secret professionnel, à la probité et à la loyauté41.
De même un autre juge d'instruction, qui avait omis de signaler à son chef de juridiction
les rapports amicaux et maçonniques qu'il entretenait avec un élu faisant
l'objet d'une instruction suivie à son cabinet, sera mis à la retraite d'office pour
atteinte à la dignité, la loyauté et la prudence (sic). En réalité il aurait été plus indiqué
d'invoquer ici le défaut d'impartialité plutôt quelemanquedeprudence42.
194 › Que conclure ? - Si un magistrat peut, comme tout citoyen, adhérer à un
syndicat, y militer et même y exercer des responsabilités, il n'est pas de ce seul
fait dégagé de ses obligations déontologiques. En particulier les devoirs d'impartialité,
de réserve, de dignité, de délicatesse et de loyauté, le contraignent à
une grande prudence, en paroles et en actes.
Dans ses choix tout d'abord ! Le beau rêve caressé en 1968 d'un syndicat apolitique,
réellement représentatif et puissant, s'étant rapidement évanoui, les 8 000 magistrats
de l'ordre judiciaire sont en présence aujourd'hui de quatre syndicats qui se
disputent leurs adhésions et leurs votes. Lors des élections à la Commission d'avancement
de janvier 2016, l'Union syndicale des magistrats (USM), qui revendique
2 000 adhérents, a obtenu 68,4% des voix, le Syndicat de la magistrature (SM),
avec moins de 1 000 membres cotisants, 25,2% des votes et le Syndicat national
des magistrats Force ouvrière (FO Magistrats), devenu en 2017 Unité magistrats
(UM), 6,8%. Une quatrième organisation, l'Association professionnelle des magistrats
(APM), créée en 1981, mise en sommeil en 2002, a repris ses activités en
2012. En 2018, pour les élections au Conseil supérieur de la magistrature, l'USM a
remporté 66,6% des voix et le SM 28,33 %. Les magistrats souhaitant se syndiquer,
soit moins de la moitié d'entre eux, devront donc rechercher parmi ces syndicats
39. CSM siège, 21 janv. 2009, nº S164.
40. CSM siège, 21 déc. 1995, nº S088.
41. CSM siège, 9 janv. 2002, nº S121.
42. CSM siège, 29 oct. 2004, nº S136.
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