Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 240

DROIT ET DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
s'est écarté de ses devoirs déontologiques. L'essentiel des règles de comportement
des magistrats est contenu dans l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 19583 et
dans le recueil des obligations déontologiques des magistrats4. Il y a donc deux responsabilités
différentes, basées sur des normes différentes, appréciées par des
juges différents et ayant des finalités différentes. Bien que distinctes, la responsabilité
civile et la discipline des magistrats se sont, au cours du temps, transformées et,
parfois, rencontrées. Par conséquent, il sera intéressant d'étudier chacune d'elles
distinctement afin de comprendre leurs évolutions (section I), et tenter d'appréhender
l'intérêt et la pertinence de leur possible convergence (section II).
Section I
LES TRANSFORMATIONS DE LA RESPONSABILITÉ
CIVILE ET DE LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS
295 › Alors que la responsabilité civile du juge est passée d'une conception personnelle
à une conception étatique (I), la déontologie et la discipline des magistrats
sont progressivement sorties du cadre strictement professionnel et corporatif
tant au niveau normatif que procédural (II).
I - «L'OBJECTIVATION »5 PROGRESSIVE DE LA RESPONSABILITÉ
CIVILE DES MAGISTRATS
296 › Au fil du temps, la responsabilité civile des magistrats s'est « objectivée
». Autrement dit, celle-ci est allée d'une responsabilité personnelle, mettant
en cause directement le magistrat, à une responsabilité de l'État diluant
la faute du magistrat dans celle du service public de la justice (A). Si cette responsabilité
objectivée présente de nombreux avantages, elle n'en demeure pas
moins régulièrement remise en cause, tant au regard de ses fondements que
de ses effets (B).
A - DU JUGE À L'ÉTAT
297 › Cette transformation progressive de la responsabilité des magistrats puis
de l'État du fait du service public de la justice a été opérée à la fois par la loi (1)
et par la jurisprudence (2).
1) Par la loi
298 › L'État, bouclier des juges. - Historiquement parlant, l'évolution de la responsabilité
des juges est allée d'une mise en cause personnelle du juge à une
mise en cause de l'État. Au Moyen-Âge le juge était responsable personnellement
de la décision de justice qu'il rendait. Cette responsabilité était de type
3. Ordonnance nº 58-1270 du 22 déc. 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
4. CSM, Recueil des obligations déontologiques des magistrats, Dalloz, 2010, nouvelle édition complétée, 2019.
5. S. Petit, « Service public de la justice (Responsabilité du) », Rép. Dalloz, mise à jour janv. 2017, nº 305.
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