Hors collection - Droit et déontologie des magistrats - 251

LA DISCIPLINE ET LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS
écarts du magistrat en question. Il semble donc que le plébiscite de cette sanction
résulte de l'action du juge disciplinaire de tenter de ménager des intérêts parfois
contradictoires : la justesse de la sanction, la protection fonctionnelle, mais aussi
le crédit et l'honneur que doit conserver la justice auprès des professionnels et
des justiciables. En cela, la sanction disciplinaire peut paraître, de même, orientée
vers le justiciable et non uniquement vers le corps professionnel de la magistrature.
Section II
RESPONSABILITÉS CIVILE ET DISCIPLINAIRE :
UNE CONVERGENCE BIENVENUE OU REGRETTABLE ?
309 › Les liens entre la responsabilité de l'État du fait du service public de la
justice et la déontologie des magistrats semblent difficilement contestables (I).
Néanmoins, la situation de ces deux ensembles normatifs pousse à s'interroger
sur la pertinence de leur complémentarité. Autrement dit, les défauts de la responsabilité
civile de l'État du fait du service public de la justice pourraient-ils
être corrigés par la discipline des magistrats (II) ?
I - LES LIENS ENTRE LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT
ET LA DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS
310 › Alors que l'analyse amène rapidement le constat d'un véritable lien entre
la responsabilité civile de l'État et les obligations déontologiques des magistrats
(A), la loi a pu amorcer, sous différentes formes, la concrétisation de ce lien (B).
A - LE LIEN SUBSTANTIEL
311 › Si les périmètres juridiques respectifs des fautes civiles et disciplinaires
peuvent amener celles-ci à se rencontrer (1), l'analyse du contentieux montre
que le juge civil et le juge disciplinaire peuvent raisonner avec des notions communes
ou se fonder sur des obligations identiques (2).
1) La possible coïncidence des fautes civile et disciplinaire
312 › Réunion par l'absence. - Les points d'achoppement entre la responsabilité
civile de l'État du fait du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire
du magistrat sont nombreux et peuvent se constater dans différents
domaines. À titre liminaire, il faut rappeler que juridiquement parlant, les fautes
civiles et disciplinaires ont une caractéristique commune assez remarquable :
elles ne sont pas définies. En effet, la faute lourde actuelle, comme nous l'avons
vu, peut se définir comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série
de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission
dont il est investi. Il est assez clair que cette définition n'est pas d'une grande
utilité dans la compréhension de ce que peut être une faute lourde puisqu'il peut
s'agir de « toute déficience ». De même, on remarque que l'article 43 de l'ordonnance
du 22 décembre 1958 précise que « tout manquement » du magistrat peut
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