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LA DISCIPLINE ET LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS
qu'elles n'engendrent aucune indemnisation de l'État, par exemple les obligations
d'impartialité ou de motivation. La jurisprudence considère que ces obligations peuvent
être protégées par l'action des voies de recours, qui pour autant ne permettent
pas toujours d'effacer le préjudice généré par ce type de comportements. Lier responsabilité
civile et discipline pourrait amorcer et justifier une amélioration de l'indemnisation
des justiciables lésés par la justice.
B - LES LIMITES DE CETTE COMPLÉMENTARITÉ
321 › Malheureusement, l'action disciplinaire ne parvient pas à être aussi brave
que Bellérophon face à la chimère de la responsabilité des juges. Le lien entre
la responsabilité de l'État et la discipline des magistrats soulève de nombreuses
questions au regard de sa dangerosité (1) et de son utilité (2).
1) Une complémentarité dangereuse
322 › « À manier avec précaution ». - Le lien entre la responsabilité civile de
l'État du fait du service public de la justice et la discipline des magistrats renferme
certaines difficultés qu'il nous faut évoquer ici. Tout d'abord, la déontologie
est, traditionnellement et incontestablement, une norme de corps. Bien que
celle-ci ait son siège dans une loi organique, la prise en main de la discipline par
le justiciable peut être vécue comme une intrusion par le corps de la magistrature
en ce qu'il s'agirait de détourner un corpus normatif de sa fonction initiale
et historique44.
Ensuite, certains auteurs ont pu souligner que la responsabilité disciplinaire (et a
fortiori son développement par la responsabilité civile) pouvait poser certaines difficultés
relatives à la définition de la faute disciplinaire. En effet, l'imprécision de
celle-ci et, plus globalement, de tous les standards disciplinaires pourrait finalement
engendrer un pouvoir de sanction important et imprévisible, nuisant ainsi à l'autorité
du juge. Autrement dit, la faute disciplinaire ne peut pas compléter la responsabilité
civile, car elle est trop imprécise pour se systématiser45.
Dans la même perspective, l'action disciplinaire nepourraêtremiseen œuvre que si
certaines conditions sont réunies : une condamnation de l'État et une faute localisée,
car l'on doit pouvoir imputer la faute à un magistrat. Si pour certaines activités, la
réunion de ces conditions ne semble pas poser de problèmes, il n'en est pas de
même pour certains domaines de l'activité du juge. On imagine bien qu'il sera aisé
de cibler la faute d'un juge d'instruction alors qu'il sera plus complexe de caractériser
celle d'un membre d'une formation collégiale. En plus de générer, par une inégalité
de traitement, une sanction disciplinaire à deux vitesses, certaines fonctions
(celles à juge unique) seront donc plus risquées que d'autres.
44. V. par ex. T. Revet, Les déontologies des professions du droit : quel avenir?, Droit interne, Droit comparé, Lamy
Axe Droit, 2010, p. 203.
45. V. par ex. S. Petit, « Service public de la justice (Responsabilité du) », Rép. Dalloz, mise à jour janv. 2017, nº 465 ;
H. Adida-Canac, « L'erreur du juge : entre réparation, indemnisation et responsabilité », D. 2009, chron. nº 19,
p. 1288.
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